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Jean-René Cazeneuve

France

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Question· Question écrite13982open

Question 13982 — santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du bus dentaire porté par la Croix-Rouge dans le département du Gers et, plus largement, sur la soutenabilité des dispositifs mobiles d'accès aux soins bucco-dentaires dans les territoires ruraux. Depuis mai 2023, ce bus dentaire constitue une réponse innovante et concrète au renoncement aux soins bucco-dentaires dans un territoire caractérisé par une faible densité médicale. Fonctionnant selon une logique d'« aller vers », il intervient directement au plus près des habitants, notamment des publics les plus éloignés du système de soins, en mobilisant des étudiants de sixième année de chirurgie dentaire, des assistants dentaires en formation et des praticiens expérimentés, dans le cadre d'une convention partenariale avec la faculté d'odontologie et le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Ce dispositif, inauguré en juin 2023 par la ministre de la santé alors en fonction, avait été salué comme une initiative territoriale exemplaire, pleinement cohérente avec les orientations nationales visant à renforcer l'accès aux soins de proximité et à lutter contre les inégalités territoriales de santé. Sur le plan sanitaire et social, le bus dentaire du Gers répond à un besoin réel et identifié : il permet à de nombreux patients d'accéder à des actions de prévention, de dépistage et de soins bucco-dentaires auxquels ils auraient autrement renoncé. Il contribue également à la formation pratique des futurs professionnels de santé et participe à la diffusion d'une culture de prévention auprès des publics les plus vulnérables. Toutefois, malgré son utilité reconnue, la pérennité économique de ce dispositif apparaît aujourd'hui fragile. L'agence régionale de santé a dû intervenir financièrement à plusieurs reprises pour combler les déficits. Cette fragilité structurelle résulte principalement d'un obstacle administratif : en l'absence d'identification au répertoire FINESS et de rattachement à un centre de santé dentaire autorisé, les actes réalisés dans le cadre de ce dispositif ne peuvent être transmis à l'assurance maladie ni faire l'objet d'une facturation dans les conditions du droit commun. Plusieurs pistes ont pourtant été explorées depuis 2022 afin de sécuriser le dispositif sans qu'aucune n'ait permis, à ce stade, de lever cet obstacle réglementaire. Cette situation crée un décalage manifeste entre la reconnaissance de l'utilité sanitaire et sociale de ces dispositifs mobiles et l'impossibilité pour ceux-ci d'accéder à un modèle de financement pérenne, alors même qu'ils répondent aux objectifs poursuivis par les politiques publiques en matière d'accès aux soins et de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser ou de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux dispositifs mobiles de soins bucco-dentaires, notamment en ce qui concerne les conditions d'identification au répertoire FINESS et les modalités de facturation des actes réalisés, afin de permettre leur intégration dans les mécanismes de financement de droit commun et d'assurer la pérennité de ces initiatives essentielles à l'accès aux soins dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite13898open

Question 13898 — enseignement

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l'arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent, portée par le député Jean-Charles Colas-Roy. Cette loi prévoit notamment que chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d'une sensibilisation aux gestes qui sauvent, en complément des dispositifs existants tels que la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Cet objectif, qui relève à la fois de la santé publique et de la formation citoyenne, est largement partagé. Toutefois, sa mise en œuvre effective sur l'ensemble du territoire soulève des interrogations. Des disparités subsistent selon les établissements et les académies, notamment en raison de la disponibilité des formateurs, des moyens mobilisés et de l'organisation des formations. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quels moyens humains, pédagogiques et financiers sont mobilisés par le ministère afin de garantir la généralisation effective de la « sensibilisation aux gestes qui sauvent » pour tous les élèves. Il l'interroge également sur les modalités de suivi et d'évaluation de cette politique publique au sein des établissements scolaires. Il souhaite par ailleurs connaître les actions engagées pour renforcer le déploiement de la formation PSC1, en particulier en matière de formation des personnels et de développement des partenariats avec les organismes agréés de sécurité civile. Enfin, il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif afin d'assurer une montée en puissance homogène sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite13845open

Question 13845 — aide aux victimes

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des engagements pris lors de sa venue dans le département du Gers concernant le financement de l'unité médico-judiciaire de proximité (UMJP) du centre hospitalier d'Auch en Gascogne. Cette unité s'inscrit dans le cadre plus large du pôle d'accueil des victimes (PAV), mis en place au centre hospitalier d'Auch depuis novembre 2024, afin d'offrir un parcours de prise en charge pluridisciplinaire aux victimes de violences, associant dimensions médicale, médico-légale, psychologique, sociale et juridique. Ce dispositif structurant, qui comprend notamment une unité médico-judiciaire, une unité d'accueil pédiatrique enfance en danger et une maison des femmes, répond à un besoin essentiel d'accès de proximité à la médecine légale du vivant dans un territoire rural, tout en contribuant à améliorer la qualité des procédures judiciaires. L'unité médico-judiciaire de proximité d'Auch, opérationnelle depuis novembre 2024, intervient à la demande de l'autorité judiciaire pour réaliser des examens médico-légaux indispensables à la constatation des violences et à la constitution de la preuve. Elle connaît d'ores et déjà une activité soutenue, traduisant l'importance de ce service pour le territoire. Lors de son déplacement dans le Gers, M. le ministre avait explicitement souligné l'importance du développement de la médecine légale de proximité et exprimé son soutien à ce type de dispositif, en cohérence avec les orientations nationales en matière de prise en charge des victimes. Or, en dépit de ces engagements, l'UMJP d'Auch ne bénéficie à ce jour d'aucun financement au titre des crédits du ministère de la justice. Le service MedLé indique en effet que cette structure ne serait pas reconnue comme relevant du cadre des unités médico-judiciaires défini par les circulaires de 2010 et 2012, ni comme une unité de proximité éligible aux crédits de renfort de la médecine légale du vivant, alors même que ces unités ont vocation à être portées et financées par le ministère de la justice. Cette situation crée une incohérence manifeste entre les orientations nationales affichées, les engagements ministériels pris sur le terrain et la réalité des financements effectivement mobilisés. Elle place en outre le centre hospitalier d'Auch dans une position particulièrement fragile, contraint d'assumer le fonctionnement d'un dispositif sollicité par l'autorité judiciaire sans compensation financière, au risque de fragiliser la continuité de la prise en charge des victimes dans le Gers. À la suite de son courrier du 10 décembre 2025, il lui a été indiqué, par une réponse en date du 20 janvier 2026, que le dossier serait examiné avec le plus grand soin par les services du ministère. À ce jour, aucune suite concrète n'a été apportée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les conditions d'éligibilité aux financements du ministère de la justice pour les unités médico-judiciaires de proximité ainsi que les critères retenus pour leur reconnaissance. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect des engagements pris lors de ce déplacement ministériel, notamment en permettant le financement effectif de l'UMJP d'Auch et dans quels délais une régularisation pourra intervenir. Enfin, il l'interroge sur les mesures transitoires envisagées afin d'assurer, sans délai, le financement de cette structure et d'éviter toute rupture dans la prise en charge des victimes.

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Question 12933 — enseignement

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens consacrés à la santé scolaire et aux personnels médico-sociaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Les Assises de la santé scolaire, qui se sont tenues le 14 mai 2025 ont été l'occasion de réaffirmer toute l'importance que le ministère chargé de l'éducation nationale porte aux enjeux de santé des élèves et plus particulièrement à la santé mentale des jeunes. En clôture de cet évènement, l'ancienne ministre d'État, Elisabeth Borne, a annoncé un renforcement à venir des moyens humains dédiés à la médecine scolaire ainsi qu'à l'accompagnement social et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître précisément le nombre de créations de postes de personnels médico-sociaux prévues dans le cadre du budget pour 2026, ainsi que leur répartition par profession, notamment entre médecins scolaires, infirmiers de l'éducation nationale, psychologues de l'éducation nationale et assistants de service social. Il souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur l'importance d'une prise en charge adaptée des jeunes, en particulier en matière de santé mentale, alors que de nombreux établissements sont confrontés à une augmentation des situations de mal-être, d'anxiété et de fragilité psychologique chez les élèves. Dans le département du Gers, les infirmiers et les infirmières scolaires jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement quotidien des élèves au sein des collèges et des lycées et contribuent pleinement à la prévention et au suivi des situations de vulnérabilité. Toutefois, de fortes inquiétudes sont exprimées localement, notamment concernant l'annonce de la suppression d'un demi-poste d'infirmière à la rentrée 2026 au sein des lycées Pardailhan et du Garros, qui pourrait fragiliser l'accès aux soins et à l'accompagnement des élèves. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement concernant le renforcement des effectifs médico-sociaux à la rentrée 2026 et les mesures envisagées pour garantir une couverture suffisante des besoins dans les territoires ruraux, notamment dans des départements comme le Gers, où l'isolement géographique peut accentuer les situations de souffrance chez les jeunes.

Question· Question écrite12876answered

Question 12876 — animaux

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Ce texte prévoit l'élaboration et le déploiement d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné à l'échelle départementale. Conformément à la loi, ce plan départemental doit être élaboré par le représentant de l'État dans le département, en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, les associations de protection de l'environnement, l'Office français de la biodiversité ainsi que les usagers de la nature. Dans le département du Gers, la menace que représente le frelon asiatique pour la filière apicole et, plus largement, pour la biodiversité, est particulièrement prégnante. Des acteurs locaux se sont d'ores et déjà fortement mobilisés. À ce titre, l'association PIMAO est engagée sur ce sujet et mène des actions de sensibilisation auprès des citoyens, notamment en promouvant des solutions de piégeage raisonné et en alertant sur l'impact de cette espèce invasive sur les pollinisateurs. Toutefois, en l'absence à ce jour d'un cadre national pleinement déployé et opérationnel, les initiatives locales demeurent fragmentées et reposent largement sur l'engagement associatif et bénévole, sans coordination homogène à l'échelle nationale et départementale. Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes sera effectivement déployé et mis en œuvre, ainsi que les modalités prévues pour sa déclinaison opérationnelle dans les départements, afin d'apporter des réponses concrètes et durables aux apiculteurs, aux collectivités et à l'ensemble des acteurs concernés.

Question· Question écrite12871answered

Question 12871 — agriculture

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle du respect de la loi EGAlim dans la restauration collective. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, impose depuis le 1er janvier 2022 aux services de restauration collective publique d'intégrer au moins 50 % de produits durables et de qualité dans leurs approvisionnements alimentaires, dont un minimum de 20 % issus de l'agriculture biologique. Si ces objectifs constituent une avancée significative en matière de qualité alimentaire et de soutien aux filières agricoles, leur application soulève des difficultés particulières dans les territoires ruraux. Dans ces zones, la restauration collective repose souvent sur des structures de petite taille, disposant de marges budgétaires limitées, d'un accompagnement administratif insuffisant et d'un accès parfois peu structuré aux filières d'approvisionnement. Dans des départements à dominante rurale comme le Gers, la restauration collective scolaire, médico-sociale et hospitalière joue pourtant un rôle déterminant dans l'accès de tous à une alimentation de qualité. Par ailleurs, ce territoire compte de nombreux agriculteurs engagés, attachés à la valorisation de leur terroir et désireux de développer leurs débouchés auprès de la restauration collective, notamment via les circuits courts et les filières locales. Or ces dynamiques se heurtent encore à des obstacles opérationnels et réglementaires, ainsi qu'à un manque de transparence quant aux contrôles effectués et au niveau réel d'atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités concrètes de contrôle mises en œuvre par l'État pour vérifier le respect des obligations issues de la loi EGAlim, en particulier dans les territoires ruraux. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer le suivi, améliorer l'efficacité des contrôles, accompagner les collectivités et lever les freins à la valorisation des productions agricoles locales, afin de permettre aux collectivités rurales comme aux agriculteurs engagés de mettre pleinement en œuvre les objectifs de la loi EGAlim sur l'ensemble du territoire.