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Person

Philippe Berta

France

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Question· Question écrite6194open

Question 6194 — agriculture

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de donner une définition précise et officielle du plant truffier. La Fédération française de trufficulture et le Syndicat national des producteurs de plants truffiers ont alerté M. le député sur le besoin de déterminer les caractéristiques du plant truffier. L'absence de définition officielle laisse le champ libre à un grand nombre de manipulations par des producteurs et des commerçants ne respectant pas les protocoles de la filière. L'achat de plants non certifiés, dont la qualité et le niveau de la mycorhization ne sont pas contrôlés, fait encourir aux acheteurs un risque d'acquisition de plants non productifs. La garantie qualitative d'un plant truffier réside dans son strict contrôle. L'introduction d'espèces de truffes non autochtones et non contrôlées sur des terrains pose de nombreux problèmes aux propriétaires et pour la diversité. Aussi, une définition officielle et réglementée du plant truffier permettrait aux organismes de contrôle et de la répression des fraudes de pouvoir intervenir afin d'écarter ce type de plants du marché. Trois caractéristiques doivent être respectées afin de certifier la qualité et l'authenticité d'un plant truffier : un hôte végétal qui a été inoculé avec un inoculum au préalable contrôlé pour vérifier la bonne espèce de truffe ; la mycorhization contrôlée avant sa commercialisation et un aspect végétatif correspond aux normes issues des organismes certificateurs. Les deux contrôles devront être réalisés par un organisme externe tel que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Par ailleurs, le pépiniériste devra être inscrit au contrôle phytosanitaire et posséder un numéro INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels). Cette demande de définition des plants truffiers a pour objet de contrevenir à des pratiques commerciales trompeuses, à une question de sécurité sanitaire, de traçabilité et plus largement de préservation du patrimoine et de la gastronomie française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand est-ce que le Gouvernement compte définir précisément les plants truffiers.

Question· Question écrite5733answered

Question 5733 — enseignement

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères d'attribution de moyens spécifiques à certains établissements scolaires afin de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. Les données relatives à l'indice de position sociale (IPS) des collèges et des écoles ont été rendues publiques en 2022 sur le site de l'éducation nationale. Ces données permettent de rendre compte des analyses de l'équité du ciblage des politiques scolaires territoriales. Il appert que près de la moitié des écoles présentant un IPS inférieur à 90, soit 20 % des écoles françaises avec le taux d'élèves les plus défavorisés, sont hors champ de l'éducation prioritaire. Créés en 2021, les contrats locaux d'accompagnement expérimentés avaient pour objectif de corriger les défauts de la carte de l'éducation prioritaire, récemment pointés dans plusieurs rapports. Au-delà de notes d'étapes de l'inspection générale, portant davantage sur les moyens déployés que sur leurs impacts, il s'avère difficile d'obtenir des informations sur les effets du dispositif et le résultat de cette expérimentation. Un besoin d'évaluation du dispositif est nécessaire. L'actuel outil de pilotage du système éducatif permet de rendre viable l'évaluation nationale des performances d'acquisition des connaissances à l'adresse des élèves de CP et de 6e en particulier. Celui-ci pourrait devenir un critère référentiel pour l'attribution de moyens supplémentaires aux écoles accueillant les élèves les plus en difficulté scolaire. Or ces données ne sont pas rendues publiques par la DEPP en raison d'une crainte de classement des établissements sur ce critère. Les IPS sont désormais publics, cet argument semble paradoxal. L'analyse de ces données permettrait d'établir un véritable cadre de réflexion afin de contribuer à la refonte des politiques scolaires territoriales. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir porter à sa connaissance les modalités de publication de ces données de performances scolaires par établissement, dans un souci de transparence. Enfin, il lui demande également de bien vouloir transmettre à la représentation nationale le calendrier de réforme des politiques scolaires territoriales. Eu égard du manque de lisibilité publique des données du ministère concernant les politiques scolaires territoriales, il souhaite savoir si le critère de besoins scolaires révélé par les évaluations nationales sera intégré comme référentiel d'attribution de moyens supplémentaires.

Question· Question écrite5621answered

Question 5621 — santé

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant le manque de lits au sein des unités de greffe pédiatrique pour les enfants atteints de drépanocytose. Cette maladie génétique affecte l'hémoglobine des globules rouges, elle est causée par la mutation du gène de la bêta-globine. Elle se manifeste notamment par des crises douloureuses, une anémie importante et des risques accrus d'infections. Le diagnostic de la drépanocytose fait partie des treize maladies graves de l'enfant du programme national de dépistage néonatal récemment mis en place, une avancée majeure. Encore peu systématisé, le diagnostic de cette pathologie démontre pourtant qu’elle touche près de 1700 naissances en France. Les chiffres représentent seulement les enfants diagnostiqués, l'errance diagnostic est toujours prégnante. L'espérance de vie des enfants concernés est considérablement réduite, de même que leur qualité de vie. Les recherches fondamentales et cliniques actuelles laissent espérer de nouveaux traitements par biothérapies, mais ils ne sont encore qu'en phase d'essais cliniques. Quant aux programmes transfusionnels, actuellement réalisés, leurs effets secondaires font courir des risques sévères d'hémolyse, d'alloimmunisation, de problèmes aigus des voies ou encore de surcharge en fer aux jeunes malades. La greffe de cellules souches hématopoïétiques s'impose comme la seule solution pérenne et non invasive. Or les services de greffe pédiatrique destinent en priorité ces lits aux enfants atteints de leucémie en raison du caractère vital de cette maladie. Une solution durable doit rapidement être trouvée afin de résoudre ce problème de triage involontaire dans les services de greffe pédiatrique. Deux possibilités sont envisageables. L'une est immédiate et concerne la réservation de lit dans ces services pour les enfants drépanocytaires. L'autre est programmatique et propose l'ouverture d'un service dédié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures à court et à long terme compte prendre le Gouvernement concernant le manque de lit pour les enfants atteints de drépanocytose et en attente de greffe ?

Question· Question écrite5605answered

Question 5605 — recherche et innovation

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Philippe Berta alerte Mme la ministre de la culture sur l'absence de gouvernance et de pilotage du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle (CNCSTI). L'état de déshérence dans lequel est laissé le CNCSTI est alarmant. Depuis 2019, aucune présidence n'assure son fonctionnement et le conseil ne s'est plus réuni par la suite. Le rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2023 de la recherche et l'enseignement supérieur fait état d'une absence totale de structuration et de direction. Cette déshérence est symptomatique du désintérêt des pouvoirs publics envers la culture scientifique. Elle est également représentative d'un problème systémique de gestion, de pilotage et de moyens à son adresse. Les acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) et en particulier les vice-présidents « science et société » des universités réclament activement une refondation du conseil national et une véritable mise en œuvre de la trajectoire avec une redéfinition de sa feuille de route. À l'heure des infox , du complotisme et des crises sanitaires, écologiques, énergétiques et démocratiques, la culture scientifique se doit d'être dotée d'un pilotage national afin d'irriguer l'ensemble de la société. La déconsidération de la jeunesse pour les métiers de la recherche et de l'industrie, pourtant sources de progrès et de richesse, indispensables pour accompagner la réindustrialisation du pays, est critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement compte résoudre l'absence de gouvernance et de structuration du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle.

Question· Question écrite5604answered

Question 5604 — recherche et innovation

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Philippe Berta alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de gouvernance et de pilotage du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle (CNCSTI). L'état de déshérence dans lequel est laissé le CNCSTI est alarmant. Depuis 2019, aucune présidence n'assure son fonctionnement et le conseil ne s'est plus réuni par la suite. Le rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2023 de la recherche et l'enseignement supérieur fait état d'une absence totale de structuration et de direction. Cette déshérence est symptomatique du désintérêt des pouvoirs publics envers la culture scientifique. Elle est également représentative d'un problème systémique de gestion, de pilotage et de moyens à son adresse. Les acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) et en particulier les vice-présidents « science et société » des universités réclament activement une refondation du conseil national et une véritable mise en oeuvre de la trajectoire avec une redéfinition de sa feuille de route. À l'heure des infox , du complotisme et des crises sanitaires, écologiques, énergétiques et démocratiques, la culture scientifique se doit d'être dotée d'un pilotage national afin d'irriguer l'ensemble de la société. La déconsidération de la jeunesse pour les métiers de la recherche et de l'industrie, pourtant sources de progrès et de richesse, indispensables pour accompagner la réindustrialisation du pays est critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement compte résoudre l'absence de gouvernance et de structuration du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle.

Question· Question écrite5480answered

Question 5480 — enseignement

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation de ChatGPT dans le cadre scolaire et secondaire. Il s'agit d'un outil générateur de textes par intelligence artificielle de l'entreprise américaine OpenAI utilisé par des élèves et des étudiants pour la rédaction de leurs devoirs et certains examens. Récusant l'opposition entre technophiles et technophobes, il semble nécessaire d'interroger l'utilisation de cet outil technologique d'un point de vue éthique. Si cette innovation technologique peut s'apparenter à une source d'information, certains enseignants et professeurs s'interrogent quant à ses multiples effets en matière d'apprentissage et d'évaluation. D'une part, dès lors que ChatGTP effectue les exercices à la place des élèves et des étudiants, en générant des textes littéraires ou bien des formules mathématiques, il remet en cause la notion même d'évaluation des connaissances et de certification des compétences. D'autre part, il interroge l'autonomie de la pensée des utilisateurs notamment dans l'acquisition continue d'un certain esprit critique et d'analyse. Enfin, des marges d'erreurs significatives sont constatées dans les résultats produits par ChatGPT. Le risque se situe dans l'absence de vérification par les élèves des informations transmises par l'intelligence artificielle. À l'époque de la prolifération des intox et de la désinformation, cet outil pose donc un réel problème quant aux fausses informations et aux systèmes de pensée formatés transmis indirectement aux utilisateurs. Nombreux États ont pris diverses mesures quant à la réglementation et la régulation de cet outil. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement concernant l'application ChatGTP ou tout futur outil semblable dans l'évaluation des compétences et des connaissances des élèves et des étudiants.

Question· Question écrite4747answered

Question 4747 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Philippe Berta interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la reconnaissance du métier de préparateur en pharmacie hospitalière et officinale. Eu égard de l'évolution et de la reconfiguration des rôles et des besoins des métiers du soin et de la médication, le statut des préparateurs en pharmacie se doit également d'être revalorisé. La crise de la covid-19 l'a démontré, les préparateurs ont prouvé à nouveau leur rôle plus qu'essentiel dans la préparation et la délivrance de médicaments. Ils sont sujet à une vigilance accrue dans la préparation, la réalisation et la prescription de médicaments. La santé et les thérapeutiques des patients relèvent notamment de leurs responsabilités. Pourtant, leur statut dépend du code de la santé publique des dispositions relatives aux « professions de la pharmacie et la physique médicale ». Non considérés comme des auxiliaires médicaux, ils ne relèvent donc pas de ce régime spécifique. Cette exception pénalise l'ensemble de la profession alors que leurs compétences et leurs responsabilités sont semblables à celle des auxiliaires médicaux. La reconnaissance à part entière de ce métier aurait deux effets favorables. D'une part, l'inscription des préparateurs en pharmacie au fichier ADELI RPPS octroierait une réglementation de la profession et un registre spécifique. D'autre part, leur inscription au livre III du code de la santé publique les rendrait éligibles au programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale en leur ouvrant l'accès au cursus LMD. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rattacher au statut d'auxiliaire médical les préparateurs en pharmacie officinale et hospitalière afin de valoriser et de reconnaître ce métier en tant que tel notamment en raison des besoins en santé publique et des responsabilités qu'ils leur incombent.