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Person

Christophe Euzet

France

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Question· Question écrite27235open

Question 27235 — urbanisme

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Christophe Euzet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les incertitudes existantes quant à la destination des bâtiments affectés en partie à la location de chambres d'hôtes au sens des dispositions des articles R. 151-27 et 28 du code de l'urbanisme. Sur ce point, les références disponibles témoignent d'un dissensus autour de la destination des chambres d'hôtes, le doute portant sur leur assimilation à la catégorie « habitation » ou « commerce et activités de service ». La fiche technique n° 6 (réforme des destinations de constructions) publiée en 2015 par le ministère du logement et de l'habitat durable précisant les dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme indique que les bâtiments affectés en partie à la location de chambres d'hôtes chez l'habitant relèvent de la destination « habitation » prévue par l'article R. 151-27 et de la sous-destination « logement » de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Dans le sens contraire le tribunal administratif de Toulon (TA Toulon, 20 avril 2018, n° 1500417) a jugé que l'accueil de chambres d'hôtes chez l'habitant opérait un changement de destination au sens du code de l'urbanisme même si le bâtiment en cause restait principalement consacré à l'habitation du pétitionnaire. Il souhaiterait être éclairé sur la question de savoir de quelle destination (R. 151-27) et sous-destination (R. 151-28) relève un bâtiment d'habitation en partie affecté à la location de chambres d'hôtes au sens du droit de l'urbanisme.

Question· Question écrite24357open

Question 24357 — élections et référendums

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement privé des campagnes électorales. Le financement des campagnes électorales peut être privé ou public. Le financement public prend la forme d'un remboursement des dépenses de la campagne officielle (affiches, professions de foi, bulletins de vote). Il faut que le candidat obtienne au moins 5 % des suffrages exprimés afin de bénéficier de ce remboursement. Les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficient également d'un remboursement de 47,5 % du plafond des dépenses autorisées. Pour autant le financement privé tient une part considérable dans le budget des candidats pour mener à bien leur campagne électorale. Ce financement privé peut prendre la forme d'un apport personnel du candidat, d'un emprunt bancaire ou de dons ou de prêts de personnes physiques soutenant le candidat. Le financement par des personnes physiques, sous forme de don, reste assez marginal, même s'il peut prendre une certaine importance selon les échéances concernées. Ainsi, aux élections législatives de juin 2017 l'obtention de ce type de ressources a représenté 5 millions d'euros (contre 22 millions empruntés auprès des banques) mais aux échéances sénatoriales en 2018, seuls 500 000 euros ont été obtenus de la part de personnes physiques (contre 18 millions par des banques). Les candidats crédités des intentions de vote les plus faibles dans les sondages et les nouvelles formations ont un accès réduit au financement public comme privé. En effet, ils craignent de ne pouvoir être remboursés, leur accès au prêt bancaire est plus difficile et leur base militante plus réduite ne leur permet pas toujours d'obtenir de dons importants. La proposition de loi visant à clarifier certaines dispositions du droit électoral, définitivement adoptée au Sénat le 24 octobre 2019, ouvre la possibilité pour les candidats et les partis politiques de recourir à des plateformes de service de paiement en ligne pour recueillir les dons de personnes physiques. Le développement de ce type d'outil numérique va certainement amener à une importance accrue de ce mode de financement. Ce développement s'accompagne de certains questionnements, notamment en termes de sécurité et de traçabilité des fonds. Il lui demande si des mesures spécifiques de cyber-sécurité pour garantir l'absence d'ingérence étrangère, la traçabilité des fonds et l'identité des donateurs sont à l'étude.

Question· Question écrite24355open

Question 24355 — élections et référendums

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains candidats dans le financement de leur campagne électorale. La problématique du financement des campagnes électorales est un sujet majeur pour la vitalité démocratique de la France. Il n'a pas été ignoré par le législateur puisque depuis 1988, on dénombre non moins de sept lois sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales qui répondent toutes à un double objectif d'une plus grande transparence et d'une meilleure représentation de toutes les sensibilités politiques. Toutefois, les candidats et les partis rencontrent toujours de nombreuses difficultés à financer leurs compagnes électorales, notamment en ce qui concerne l'accès au prêt bancaire au profit des candidats. Les contrôles renforcés prévus par le code monétaire et financier s'appliquant à la catégorie des personnes politiquement exposées, le renforcement des règles de financement des campagnes électorales, les réticences des établissements bancaires face au risque d'invalidation de comptes de campagne et la volatilité des résultats électoraux sont autant de freins à la pluralité des expressions politiques. Pour toutes ces raisons, les banques demandent de plus en plus de garanties aux candidats, rendant les délais de traitement des dossiers parfois incompatibles avec les échéances électorales. A titre d'exemple, aux élections européennes de 2019, sur les 34 listes candidates, seules 8 listes ont demandé un crédit et la moitié d'entre elles seulement se le sont vu accorder. La perception des risques reste forte pour les établissements bancaires. Une méconnaissance des délais qui s'imposent aux candidats et des formes que prend l'aide publique, s'accompagnant sans doute d'une surévaluation du risque et du peu d'appétence pour un marché peu rentable mais engageant en termes d'image, complique aujourd'hui les relations entre les élus et les établissements bancaires. Pourtant, le droit au compte bancaire est garanti depuis la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Au vu du constat de ces difficultés, serait-il envisageable de mettre en place des mesures de pédagogie et d'information à l'égard des agences bancaires sur le droit au compte et l'importance pour les banques de rendre leur décision dans les plus brefs délais, mais aussi à l'égard des candidats sur les procédures d'ouverture de compte et leurs droits en matière d'accès au crédit ? Ces éléments pourraient par exemple être ajoutés au guide du candidat et du mandataire édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en sus des dispositions déjà mentionnées et relatives à la saisine du médiateur du crédit. Dans la lignée de la proposition de loi ordinaire et de loi organique visant à clarifier certaines dispositions du droit électoral, définitivement adoptée au Sénat le 24 octobre 2019 et en attente d'une décision du Conseil constitutionnel, une clarification des règles existantes en matière d'accès au prêt pourrait-elle être envisagée ? Cette clarification pourrait se matérialiser par la création d'une plateforme internet recueillant des informations exhaustives et un corpus juridique unique (comprenant des informations sur la jurisprudence et les usages) dans le but de permettre aux candidats d'accéder à un meilleur financement de leur campagne électorale et à un meilleur exercice de la démocratie. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet.