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France · Amendment · Amendement

CL109

Amendement CL109 — APRÈS ART. 11

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2020

Last action

15 January 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Guillaume Vuilletet, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2020

Official sourceShare

Summary

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 113‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également applicable aux actes de complicité prévus par le deuxième alinéa de l’article 121‑7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus par le livre II du présent code. » ; 2° À l’article 221‑5‑1, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ,y compris en dehors du territoire national, » ; 3° Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complété par un article 222‑6‑4 ainsi rédigé : «  Art. 222‑6‑4 . – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette, y compris hors du territoire national, un des crimes prévus par le présent paragraphe est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; 4° Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est complété par un article 222‑26‑1 ainsi rédigé : «  Art. 222‑26‑1 . – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis  ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; 5° Après l’article 222‑30‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑30‑2 ainsi rédigé : «  Art. 222‑30‑2 . – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n’a été ni commise ni tentée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Lorsque l’agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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