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France · Amendment · Amendement

II-CF771

Amendement II-CF771 — APRÈS ART. 40

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2022

Last action

2 November 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Damien Adam, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Jean-Marc Zulesi, Anne Brugnera, Gilles Le Gendre, Emmanuel Pellerin, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Thomas Rudigoz, Violette Spillebout, Sarah Tanzilli

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 November 2022

Summary

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 10° est ainsi rétabli : « 10° Politique de la rénovation énergétique des bâtiments ; » 2° Après le quarante-troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionnée au 10° comporte également : « – une présentation des financements obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments ; « – la répartition de l’effort budgétaire et financier entre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu’entre les parcs tertiaires privés et publics ; « – le nombre d’opérations de rénovation énergétique bénéficiant d’un soutien financier de l’État, leur répartition par typologie de bâtiment ainsi que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et les économies d’énergie qui en résultent. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 November 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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