Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les mesures spécifiques envisagées ou en cours pour protéger et soutenir les populations vulnérables, incluant les enfants, les femmes enceintes et les personnes atteintes de maladies chroniques face aux effets néfastes des produits chimiques sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne la sensibilité chimique multiple (SCM) et d'autres maladies environnementales émergentes. La sensibilité chimique multiple, malgré sa prévalence croissante et ses impacts significatifs sur la qualité de vie et la capacité de travail des individus, reste peu diagnostiquée et reconnue en France. À l'instar d'autres nations comme le Canada, quelles sont les initiatives du Gouvernement pour améliorer le diagnostic, la prévention et l'accompagnement des personnes affectées par ces maladies ? De plus, quelle est la position du Gouvernement concernant la promotion de politiques environnementales saines telles que l'adoption de mesures sans parfum, sans tabac, sans pesticides et sans plastique dans les lieux publics et les écoles ? En outre, considérant le 4e plan santé et environnement (2021/2025), elle lui demande quelles actions précises il a mises en place ou prévoit de mettre en œuvre pour adresser ces problématiques urgentes.

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Question 18060 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique pour l'ensemble des 2 roues (catégorie L) alors que des mesures alternatives avaient été envisagées en accord avec les fédérations de motards FFM et FFMC. En effet ce contrôle technique vient d'être mis en place le 15 avril 2024 suite à l'annulation par le Conseil d'État du décret du 25 juillet 2022. Pour autant, comment faire pour une moto dont la marque a disparu et dont les pièces détachées ne se produisent plus ? De même, comment faire passer ces contrôles techniques dans des territoires ZFE qui interdit à certains véhicules, les plus anciens, de circuler ? Ces anciens véhicules dont les motos sont souvent, aux yeux de leur propriétaire, des pièces de collection qu'ils entretiennent avec passion. L'idée serait un moratoire permettant au Gouvernement de revenir vers les associations de motards FFM et FFCM et de véhicules anciens, FFVE, afin de définir de nouvelles dispositions. Elle lui demande donc si un moratoire est envisageable sur la mise en place du contrôle technique.

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Question 18046 — chambres consulaires

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat depuis les annonces gouvernementales de 2022, baisse du financement du réseau des CMA par la double coupe budgétaire de l'État de la TFCMA et des NPEC. Cette baisse du financement a de lourdes conséquences sur les missions des CMA et provoque une crise sociale sans précédent dans de nombreux territoires français. Les CMA sont des établissements publics administratifs qui, par leur maillage territorial, sont des acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité. Les CMA forment plus de 112 000 apprentis par an et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Ce n'est en aucun cas une gageure. Mme la députée souhaiterait donc savoir s'il est envisageable d'organiser un rendez-vous avec les organisations syndicales afin d'évoquer la situation sociale et les moyens permettant de pérenniser les financement du réseau des CMA et de ce fait l'ouverture de négociations entre CMA France et des organisations syndicales, en présence de la tutelle, pour élaborer un véritable accord GPEC. Elle lui demande également s'il est possible que les personnels de CMA bénéficient de certaines mesures de carrière appliquées aux agents de la fonction publique, à savoir la majoration des grilles indiciaires telles que mises en œuvre en juillet 2023 et en janvier 2024, l'automatisation du dispositif GIPA et enfin une négociation loyale d'une augmentation du point d'indice et de la refonte des grilles indiciaires.

Amendment· Amendement3422rejected