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Person

Sophie Mette

France

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Question· Question écrite10605answered

Question 10605 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République sur l'enseignement à distance privé. Promulguée en août 2021, la loi a pour objectif de lutter contre les différentes formes de séparatisme en France. Elle impose une autorisation préalable au suivi d'un mode d'instruction alternatif à celui dispensé dans les établissements ou écoles publics. La Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) a interpellé Mme la députée à ce sujet afin d'alerter sur les effets de ce texte. Il n'établit pas de distinction entre les élèves instruits en famille et ceux inscrits dans un établissement d'enseignement à distance. Bien que ces derniers soient scolarisés, ils sont eux aussi soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour suivre des cours à distance. La FNEP rappelle que depuis l'adoption de cette loi, le nombre de refus de demandes d'inscription dans leurs établissements a considérablement augmenté : un dossier sur deux est refusé et dans la majorité des cas, pour des raisons qui ne sont en aucun cas liées au séparatisme. La FNEP prévoit une baisse d'inscriptions dans ses structures d'environ 80 % d'ici deux ans. Dans certaines situations, il est essentiel que les jeunes puissent s'éloigner des établissements scolaires et recevoir une instruction qui réponde à leurs besoins spécifiques : parcours particuliers, harcèlement scolaire. Ne pas leur permettre de choisir la voie de l'enseignement à distance privé peut non seulement représenter un danger pour eux mais aussi porter atteinte aux établissements dont c'est l'activité, au bénéfice du CNED. Malgré la qualité de ce dernier, la situation tend vers une fin de la concurrence et donc un monopole d'État, ce qui est illégal. C'est aussi une atteinte à la liberté d'enseignement, fondamentale en France. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour que les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement à distance privés soient reconnus comme scolarisés ; cela permettrait de préserver cette pédagogie alternative indispensable à de nombreux jeunes hors du champ d'application de la loi visant à conforter le respect des principes de la République.

Question· Question écrite10005open

Question 10005 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le cas des portes de garages à fermeture automatique ou manuelle. Au regard du nombre d'accidents à la fermeture, voire à l'ouverture de ces portes, essentiellement survenus sur des enfants en bas âge, il serait opportun de réfléchir sur une réglementation stricte quant au fonctionnement de ces dernières. L'article R. 134-55 du code de la construction et de l'habitation définit déjà que l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage doit respecter de nouvelles prescriptions, dont celles concernant le système de sécurité. Or il ne s'agit là que des nouvelles portes de garage. Qu'en est-il de celles installées avant cet article datant du 1er juillet 2021 ? Elle lui demande donc si un nouveau décret concernant les portes ou portails automatiques de garage installées avant le 1er juillet 2021 pourrait intégrer le code de la construction et de l'habitation pour éviter tous ces drames.

Question· Question écrite9536answered

Question 9536 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet de la mobilisation financière de l'État pour l'acquisition de biens exposés au risque inondation liés au retrait du trait de côte de la Garonne. En effet, des études faites sur un linéaire de 20 km aux abords de la Garonne et de l'un de ses affluents, le Saucats, prouvent d'importantes érosions de berges, engendrant des effondrements et parfois des ruptures du système d'endiguement. Aussi, des habitations sont touchées et sont d'ores et déjà inaccessibles pour des risques d'effondrement. Pourtant, la préfecture a souligné l'impossibilité pour le site de bénéficier du « fonds Barnier », bien que celui-ci ait pour rôle l'adaptation des territoires au changement climatique et aux risques naturels. Ce non-sens amène Mme la députée à interpeller le ministre sur le « vide juridique » que subissent les problèmes d'érosions côtières, pourtant dangereuses pour la vie humaine et de plus en plus nombreuses du fait du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.