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Pascal Lavergne

France

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Question· Question écrite26213answered

Question 26213 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Pascal Lavergne attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 44 de la loi Égalim. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi Égalim, est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2018 mais tarde à produire ses effets. L'article 44 de la loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques, vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Son application est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers ne respectant pas les mêmes normes. Considérant que l'on n'a pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, la preuve du respect de cet article doit porter sur les pays exportateurs. Ils devraient prouver qu'il n'a pas été fait usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait pour les cerises turques. La Turquie devait alors prouver que les cerises exportées vers la France n'étaient pas traitées au diméthoate. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article.