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France · Amendment · Amendement

2290

Amendement 2290 — APRÈS ART. 8 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2019

Last action

18 December 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Damien Adam, Éric Alauzet, Christophe Arend, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Émilie Cariou, Stéphane Claireaux, Sylvie Charrière, Yolaine de Courson, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Laurence Gayte, Séverine Gipson, Valérie Gomez-Bassac, Yannick Haury, Yannick Kerlogot, Pascal Lavergne, Jacques Marilossian, Cécile Muschotti, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Marie-Pierre Rixain, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Aurélien Taché, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal, Cédric Villani, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 December 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque flux d’emballages et catégories de produits afin de prendre en compte les marges de progression existantes dans chaque secteur, la nécessité de respecter l’environnement et les impératifs d’hygiène ou de sécurité du consommateur. À cet effet, les personnes appartenant à un secteur d’activité concerné et mettant collectivement sur le marché français annuellement plus d’une certaine quantité d’emballages sont tenues de respecter en moyenne cette proportion minimale d’emballages réemployés pour leurs propres produits, quels que soient le format et le matériau de l’emballage utilisés, ou le consommateur final auquel ces produits sont destinés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 December 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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