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Jean-François Eliaou

France

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Question· Question écrite14716open

Question 14716 — communes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions financières liées au développement des communes nouvelles. La circulaire du 16 mars 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le développement des communes nouvelles indique les mesures qui permettent d'inciter les communes à fusionner. Ces dispositions permettent notamment de stabiliser la dotation globale de fonctionnement pour les nouvelles communes de moins de 15 000 habitants et dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 par : une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires des communes fusionnées l'année précédant leur fusion, un bonus de dotation forfaitaire de 5 %, une dotations de péréquation au moins égale à la somme des dotations des communes fusionnées l'année précédant leur fusion. Toutefois, en raison des élections municipales prévues en mars 2020, aucune nouvelle commune ne pourra être créée dans les 12 mois qui précèdent cette échéance conformément à l'article 7 de la loi 90-1103 du 11 décembre 1990. Par ailleurs, pour des raisons budgétaires et comptables, il semblerait qu'une nouvelle commune résultant d'une fusion de communes existantes ne puisse être créée au-delà du 1er janvier 2019 et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Aussi au regard de ces éléments, et afin d'apporter aux futurs candidats aux municipales toute l'information nécessaire avant la campagne qui va s'engager dans quelques mois, il souhaite savoir si les dispositions d'incitation à la création de nouvelles communes par fusion de communes existantes se poursuivra après les élections municipales 2020 et dans l'affirmative quelles en seraient les dispositions.