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France · Amendment · Amendement

CE1919

Amendement CE1919 — ART. 15

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2018

Last action

16 May 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Damien Adam, Xavier Batut, Grégory Besson-Moreau, Julien Borowczyk, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Philippe Chalumeau, Fannette Charvier, Typhanie Degois, Jennifer De Temmerman, Michel Delpon, Jean-François Eliaou, Jean-Marie Fiévet, Laurence Gayte, Romain Grau, Anne Genetet, Fadila Khattabi, Daniel Labaronne, Jean-Claude Leclabart, Gilles Le Gendre, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Graziella Melchior, Jean-Michel Mis, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Patrice Perrot, Benoit Potterie, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Corinne Vignon

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I - L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° - Dans son premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2°- Les deuxième et troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :  « L’avis peut être défavorable, favorable ou assorti de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords « Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’avis est transmis à l’autorité en charge de délivrer l’autorisation. En cas d’absence d’avis dans les délais, l’avis est réputé favorable. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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