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France · Amendment · Amendement

2587

Amendement 2587 — APRÈS ART. 11 OCTIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 May 2018

Last action

26 May 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Philippe Huppé, Sébastien Cazenove, Philippe Chalumeau, Michel Delpon, Jean-François Eliaou, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Béatrice Piron, Annie Chapelier, Adrien Morenas, Jean-Claude Leclabart, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Benoit Potterie, Patricia Mirallès, Anthony Cellier, Patrick Vignal, Florent Boudié, François Cormier-Bouligeon, Typhanie Degois, Nicolas Démoulin, Pascale Fontenel-Personne, Stella Dupont, Patrice Perrot, Mireille Robert, Véronique Hammerer, Benoit Simian, Graziella Melchior

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 May 2018

Official sourceShare

Summary

I. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7 . – I. – La mention du pays d’origine du vin est indiquée en évidence sur l’étiquette, dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. « La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur. « Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur le consommateur est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant. « II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 May 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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