Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CE1918

Amendement CE1918 — ART. 15

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2018

Last action

16 May 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Damien Adam, Xavier Batut, Grégory Besson-Moreau, Julien Borowczyk, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Philippe Chalumeau, Fannette Charvier, Typhanie Degois, Jennifer De Temmerman, Michel Delpon, Jean-François Eliaou, Jean-Marie Fiévet, Laurence Gayte, Romain Grau, Anne Genetet, Fadila Khattabi, Daniel Labaronne, Jean-Claude Leclabart, Gilles Le Gendre, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Graziella Melchior, Jean-Michel Mis, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Patrice Perrot, Benoit Potterie, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Corinne Vignon

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2018

Official sourceShare

Summary

I - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - l’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés :  « L’avis peut être défavorable, favorable ou assorti de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. Les prescriptions proposées font l’objet d’une motivation et d’une estimation financière sur le surcoût engagé par rapport à la solution initialement soumise. « Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’avis est transmis à l’autorité en charge de délivrer l’autorisation. En cas d’absence d’avis dans les délais, l’avis est réputé favorable. » II – A l’alinéa 4, après les mots « prescriptions motivées », il est ajouté les mots « et faisant l’objet d’une estimation financière sur le surcoût engagé par rapport à la solution initialement soumise ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2018

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.