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Philippe Huppé

France

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Question 14793 — heure légale

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position de la France dans le débat européen sur le changement d'heure initié en 2018. En effet, alors que la Commission européenne a lancé une réflexion à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne pour évaluer la pertinence du traditionnel changement d'heure été-hiver, il apparaît qu'une très large majorité de Français (70 %), tout comme leurs concitoyens européens, souhaite abandonner ce dispositif de changement biannuel au profit d'un passage permanent à l'heure d'été (sondage BVA du 14 septembre 2018). Plus adaptée au mode de vie des Français, qui désormais se lèvent et se couchent plus tard qu'auparavant (90 % des Français se lèvent après 6h15), l'heure d'été permet également de maintenir jusqu'à une heure relativement avancée de la journée les activités économiques de plein air, en particulier celles liées au tourisme et aux loisirs, ce qui est essentiel à l'économie touristique de mi-saison et à l'objectif de santé publique d'une pratique sportive régulière. Par ailleurs, le passage permanent à l'heure d'été s'inscrit également dans le cadre de l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique sur lequel se sont engagés le Gouvernement et la majorité parlementaire. En effet, l'ADEME note dans son rapport sur l'impact du changement d'heure qu'en cas de passage à l'heure d'été, « la baisse de gains observée sur l'éclairage entre 2009 et 2030 est faible au regard de l'impact grandissant et globalement positif sur les usages thermiques ». Ainsi, à la vue de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position, et à travers elle celle du Gouvernement, qu'elle portera dans le cadre du débat initié au sein des instances européennes sur le sujet de changement d'heures.

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Question 12751 — maladies

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de SDRC (syndrome douloureux régional complexe), aussi appelé algodystrophie, et la politique de lutte et de prévention contre cette maladie qu'elle compte mettre en œuvre. En effet, cette pathologie encore méconnue bien que très invalidante touche principalement les articulations et empêche environ 40 000 Français de vivre et de travailler normalement, du fait des difficultés de locomotion et des douleurs marquées et persistantes aux articulations et aux os qu'elle entraîne. À ces difficultés physiques s'ajoute l'incompréhension d'une large part de la population, tant ce syndrome est peu enseigné dans les facultés de médecine et donc peu connu du grand public. Cette méconnaissance du syndrome se répercute sur la prise en charge des patients atteints, notamment en raison du nombre peu élevé de centres médicaux capables de les prendre suffisamment en charge (260 en 2017 pour l'ensemble du pays), du manque de sensibilisation des unités hospitalières sur le sujet, et du refus de la part de la plupart des maisons départementales des personnes handicapées d'accueillir les patients souffrant de ce symptôme. L'absence de reconnaissance officielle de la maladie freine également la recherche, qui reste à cette date peu mobilisée et laisse plusieurs milliers de patients sans espoirs de traitement curatif à court et moyen termes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre œuvre afin de mieux prendre en charge les personnes atteintes du syndrome SDRL, et connaître sa position au sujet de la reconnaissance par la sécurité sociale et les organismes sociaux de cette maladie.

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Question 8094 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réponse que prévoit d'apporter le Gouvernement quant à l'impact de la grève des agents de la SNCF sur les entreprises françaises qui dépendent du fret ferroviaire pour s'approvisionner et acheminer leurs produits. Alors que le mouvement de grève est entré dans sa quatrième semaine consécutive, force est de constater qu'il ne désorganise pas seulement le transport des voyageurs, mais fragilise aussi de nombreuses entreprises de toutes tailles. En effet, le fret ferroviaire est lui aussi amplement touché par la grève perlée mise en place par une partie des agents de la SNCF. Ainsi, partout en France de nombreux trains de fret sont à l'arrêt deux jours sur cinq, pénalisant de nombreux secteurs économiques largement utilisateurs de fret, comme l'agroalimentaire, et en particulier les céréales, la sidérurgie, la chimie, mais aussi la filière bois. Les conséquences de ce mouvement social pour ces secteurs parfois fragiles, notamment la filière bois en Occitanie, et soumis à une concurrence élevée (filière céréalière) se chiffrent à plusieurs milliers d'euros de pertes, et pourraient s'avérer particulièrement prégnantes pour certaines entreprises ayant réalisé des investissements conséquents en vue de développer le transport de marchandises par fret ferroviaire. En effet, la France observe sur le fret ferroviaire un retard marqué par rapport à la plupart de ses voisins européens, avec un ratio de transport de marchandises par fret de seulement 9,9 % en 2016 selon l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, contre près de 23 % en Allemagne. Dans ce contexte, les investissements des entreprises pour développer leur activité de fret doivent être salués. Les difficultés entraînées par le mouvement social touchent l'ensemble du territoire, et notamment l'Hérault. À titre d'exemple, après un investissement à hauteur de deux millions d'euros pour relancer dans le département le fret logistique ferroviaire dans la filière bois, l'entreprise Forest service France , basée à La-Salvetat-sur-Agout et à Maureilhan, estime sa perte de chiffre d'affaire à 300 000 euros, fragilisant ainsi les investissements et les emplois nouvellement créés. Par ailleurs, un train de marchandises équivalant en moyenne à cinquante camions, la livraison de matières premières par la route est alors une solution de repli trop onéreuse et écologiquement non viable, qui ne peut donc être portée. Si le droit de grève n'est pas remis en question et reste inhérent à l'exercice des droits fondamentaux, a minima un accompagnement de l'État serait souhaitable, en vue de soutenir les entreprises du secteur en cette période mouvementée. Ainsi, soucieux des conséquences que ce mouvement social pourrait avoir sur les entreprises qui constellent le territoire, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la réponse qu'elle entend mettre en œuvre afin de venir en aide aux secteurs économiques fragilisés par la chute d'activité dans le fret ferroviaire.

Question· Question écrite1913open

Question 1913 — santé

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions d'un rapport intitulé « Avis d'experts relatif à l'évolution du discours public en matière de consommation d'alcool en France » mandaté par l'Institut national du cancer (INCa) et Santé publique France en 2016 et repris par La Ligue contre le cancer dans son magazine Vivre que les parlementaires ont reçu. Si la stratégie de prévention est un élément indispensable d'une lutte réussie contre une maladie extrêmement meurtrière comme l'est le cancer, il semble que cet « Avis », dans son message contre les risques liés à l'alcool, rate sa cible en pointant du doigt, une fois encore, le vin, dans toutes ses formes de consommation, y compris modérée, considérant que « Toute consommation d'alcool comporte des risques pour votre santé ». Les préconisations qui sont détaillées dans ce rapport vont en effet à l'encontre des avis de la majeure partie de la communauté scientifique à ce sujet : les problèmes de santé liés à l'alcool sont dus à l'abus et non à une consommation modérée. Les auteurs semblent justifier leur opinion en inventant des oppositions qui n'existent pas entre les enjeux de santé publique et la filière viticole. Sur ce sujet, un équilibre a été trouvé pour préserver cet élément fondamental du patrimoine français, et s'il était rompu, le vin, « ce formidable atout pour le rayonnement de la France » selon les mots du Président de la République, s'en trouverait irréversiblement bouleversé. Les auteurs de cet avis recommandent ainsi « d'appliquer à l'ensemble des boissons alcoolisées le taux d'imposition minimum le plus élevé, c'est-à-dire celui des spiritueux ». Pour les vins de l'Hérault par exemple, cela reviendrait à tripler le prix moyen d'une bouteille, engendrant inévitablement un désastre économique pour les vignerons. Par ailleurs, ce groupe d'experts considère que l'avertissement réglementaire obligatoire « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé » ne serait plus de circonstance en précisant que « ce n'est pas l'« abus d'alcool » qui est à risque mais une consommation même faible ». Ainsi, ils préconisent qu'un nouvel avertissement réglementaire soit imposé, tel que « Toute consommation d'alcool comporte des risques pour votre santé ». C'est ce même message que ces experts voudraient voir également apposé sur les étiquettes des bouteilles de vin. Ces étiquettes devraient, toujours selon eux, voir également mentionnés un logo de prévention à destination des femmes enceintes plus visible que celui auquel la filière a déjà consenti, mais aussi le nombre de verres standards auxquels correspond une bouteille de vin ou encore le nombre de calories par verre standard. Enfin, depuis quelques années, un équilibre a semble-t-il été trouvé dans la loi Évin entre les enjeux de santé contemporains et les efforts consentis par la filière viticole sur la question publicitaire, pourtant l'avis « recommande que l'encadrement de la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet soit renforcé » par une nouvelle modification de cette loi, que le Président de la République a considéré, dans sa version initiale, comme « un excès qui ne permettait plus à qui que ce soit de valoriser les terroirs ». Même avec bénévolence, M. le député reste surpris de la teneur de cet « Avis » qui lui semble orienté. Ainsi, il voudrait connaître son opinion sur ce rapport, issu du précédent gouvernement, et si elle a l'intention d'en suivre les préconisations.