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France · Amendment · Amendement

I-CF551

Amendement I-CF551 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2017

Last action

11 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Anne-Laure Cattelot, Annie Chapelier, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Françoise Dumas, Romain Grau, Danièle Hérin, Philippe Huppé, Jean-François Portarrieu, Mireille Robert, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Patrick Vignal

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 75 A est abrogé. 2° L’article 75 est ainsi modifié : a) Les mots « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimés. b) Les seuils suivants : « 30 % » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils suivants : « 50 % » et « 100 000 € ». c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B et du dispositif d’étalement prévu à l’article 75‑0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. ». 3° Le III bis de l’article 298 bis est ainsi modifié : a) Les seuils de « 50 000 € » et « 30 % » sont remplacés par les seuils suivants : « 100 000 € » et « 50 % ». b) Le troisième alinéa est supprimé. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I, II et III sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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