Amendement 72 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑13‑2 . – Un réseau d’établissements privés d’enseignement est un ensemble d’établissements regroupés par convention au sein d’une association poursuivant un objectif d’enseignement qui lui est propre dans le respect des obligations légales nécessaires pour obtenir un contrat d’association ou un contrat simple. « L’agrément d’un réseau d’établissement privés d’enseignement s’obtient par convention établie entre l’association et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. Cette convention permet de traiter de tout sujet relevant des relations entre ces établissements et l’Éducation nationale pour l’application de la loi aux contraintes qui leurs sont propres. »

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Timeline

1. 23 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 March 2018

   Retiré

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