Amendement I-CF554 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Au I de l’article 209 du code général des impôts, après le second alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent sur option, pour la détermination de leur bénéfice imposable, se conformer aux règles fixées : « a. À l’article 72 A pour les avances aux cultures ; « b. À l’article 74 B pour les stocks, à l’exception des matières premières achetées et des avances aux cultures. Les animaux, y compris ceux nés dans l’exploitation, sont compris dans ces stocks. « Les modalités de cette option sont définies par décret. » II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2017

   Publication

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3. 11 October 2017

   Retiré

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