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Person

Fabien Lainé

France

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Question· Question écrite1378open

Question 1378 — logement

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le diagnostic de performance énergétique et la mise en application récente du gel des loyers prévu par la loi climat et résilience. Depuis le 1er juillet 2007, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation. La loi du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », permet depuis cette année le gel des loyers des passoires thermiques classées F et G. Certains locataires occupent leur logement antérieurement à l'obligation de réaliser un DPE. Malgré le fait qu'ils puissent vivre dans des passoires énergétiques, cette obligation de réaliser un DPE qui ne concernait pas leur propriétaire à l'époque au moment de la signature du bail les empêche aujourd'hui de bénéficier de ce gel des loyers. M. le député souhaiterait connaître les solutions existantes pour les locataires se trouvant dans ce cas de figure.

Question· Question écrite43996open

Question 43996 — aide aux victimes

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement des intervenants sociaux auprès d'associations qui œuvrent en faveur des violences intrafamiliales. L'Association d'aide aux victimes et de médiation et justice de proximité des Landes regroupe deux services et a fait l'objet de l'agrément du ministère de la justice en date du 5 juillet 2020. Elle est constituée de deux bureaux d'aide aux victimes des tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et Dax. Le service de justice de proximité saisi sur mandat judiciaire assure quant à lui le suivi socio-judiciaire, réalise des enquêtes de personnalité et notifie les mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur. Les intervenants sociaux sont présents au sein même des locaux de gendarmerie ou de commissariat et sont au nombre de 4 sur le département des Landes. Ils jouent un rôle déterminant et assurent la prise en charge sociale des victimes ayant sollicité ce service de sécurité étatique et des auteurs de violence. La circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006 répond à ce besoin réel d'écoute des personnes accueillis par ces intervenants et de relais vers les acteurs sociaux. Cet accompagnement, la médiation et le soutien se font en adhésion avec la personne, sans coercition. Ces postes d'intervenants sociaux sont financés en partie par l'état et le conseil départemental des Landes. Des crédits ont été affectés jusqu'en 2023. Il l'interroge sur la pérennité de ces crédits au-delà de 2023.