Amendement 830 (Rect) — ART. 4 TER

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 « 1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies , après les mots : « de l’article 151 octies  » sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 octies A » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La fusion d’une société mentionnée au » les mots : « L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « de la fusion » les mots : « au cours duquel est réalisée cette opération ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « bénéficiaire de la fusion » les mots : « absorbante ou bénéficiaire ». V. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  A la première phrase du II de l’article 73 E, les mots : « et de l’article 151 octies  » sont remplacés par les mots : « , de l’article 151 octies et du deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » ; ». VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La fusion d’une société mentionnée au » les mots : « L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du ». VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « bénéficiaire de la fusion » les mots : « absorbante ou bénéficiaire ». VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de sociétés, » les mots : « , la scission ou l’apport partiel d’actif réalisé ». IX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après les mots : « mentionnées au », Insérer les mots : « deuxième alinéa du ». X. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « associés de la société absorbée » les mots : « contribuables ». XI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la fusion » les mots : « l’opération ». XII. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 12 les dix alinéas suivants : « 6° A la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies , après la première occurrence des mots : « société civile professionnelle », sont insérés les mots : « ou à une société civile agricole » ; « 7° L’article 151 octies A est ainsi modifié : «  a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le premier alinéa du présent I s’applique également aux personnes physiques associées d’une société civile agricole à raison d’une opération de fusion, d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité ou de scission mentionnée au même premier alinéa au profit d’une société civile agricole. Pour l’application du présent alinéa, sont considérées comme des sociétés civiles agricoles les sociétés civiles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, y compris les produits des activités accessoires imposés dans cette catégorie en application de l’article 75. » ; «  b) Au premier alinéa du II, le mot : « professionnelle » est supprimé ; « 8° Au vingt-quatrième alinéa du I de l’article 199 undecies B, les mots : « et 151 octies  » sont remplacés par les mots : « , 151 octies et au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » ; « 9° Au deuxième alinéa du I de l’article 202 quater , après les mots : « visées au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ; « 10° Au deuxième alinéa du III de l’article 244 quater E, après l’article : « 151 octies , » est inséré l’article : « 151 octies A, » ; « 11° Au a du 1 du VIII de l’article 244 quater W, la référence : « , 151 octies , » est remplacée par les mots : « et 151 octies , au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et aux articles ». « I bis . – L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué les déductions respectivement prévues aux articles 72 D et 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel est réalisée cette opération, n’est pas considérée pour l’application desdits articles 72 D et 72 D bis comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire en remplit les conditions et s’engage soit à utiliser la déduction visée à l’article 72 D du code général des impôts conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée, soit à utiliser les sommes déposées sur le compte mentionné au III de l’article 72 D bis du même code au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée en application du même article 72 D bis . Lorsqu’elles ne sont pas utilisées dans ces délais, ou ne sont pas utilisées conformément à leur objet, ces déductions sont rapportées aux résultats de la société absorbante ou bénéficiaire, dans les conditions respectivement prévues au I de l’article 72 D du code général des impôts, ou au I de l’article 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. ». XIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recette pour l’État résultant du I du présent article est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 9 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2021

   Adopté

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