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Fabien Lainé

France

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Question· Question écrite31743answered

Question 31743 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fin de l'obligation d'ouvrir un compte professionnel pour les micro-entrepreneurs. En effet l'article 12 de loi croissance et transformation des entreprises (PACTE) a mis fin à cette obligation en modifiant l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale qui précise dorénavant que « les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 euros ». Néanmoins, et malgré l'évolution juridique, nombre de banques continuent d'exiger de leurs clients auto-entrepreneurs l'ouverture d'un compte professionnel dédié à leur activité. Cette obligation, au-delà des complications administratives, se traduit par un coût supplémentaire de plus de 300 euros par an. Il souhaiterait donc attirer son attention sur cette situation et savoir s'il est envisagé de prendre des mesures pour faire appliquer l'esprit de la loi.

Question· Question écrite31694open

Question 31694 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition à l'amiante et les effets nocifs de ce produit notamment dans le talc. La Coordination nationale d'associations de défense de victimes de maladies professionnelles faisant suite à une exposition à un agent cancérigène (CAVAM) informe que de nombreuses procédures judiciaires sont en cours aux États-Unis d'Amérique contre l'entreprise pharmaceutique Johnson et Johnson. Ces plaintes proviennent de personnes qui affirment que la poudre pour bébé et d'autres produits à base de talc (cosmétiques tels que les anti-transpirants, les poudres de maquillage ou encore les produits d'hygiène féminine) sont la cause de leur cancer. Certaines ont développé un mésothéliome, cancer agressif qui est considéré comme la maladie caractéristique de l'exposition à l'amiante, tandis que d'autres souffrent d'un cancer de l'ovaire. Après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons, Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, mais seulement aux États-Unis d'Amérique et au Canada. En France ce produit continue d'être commercialisé. Il souhaiterait savoir si une procédure des services de l'État a été engagée face à cette situation et être informé sur une possible interdiction de ce produit sur le marché français.

Question· Question écrite31568open

Question 31568 — culture

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la réduction de cotisation des artistes-auteurs liée à la crise sanitaire. Les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d'une aide sociale de leur propre régime. La déconnexion entre le travail effectué et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique. C'est dans ce sens que le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que des annulations de cotisations sociales seraient mises en œuvre pour les secteurs de l'économie durablement affectés par la crise, tels que le tourisme, la restauration, l'hôtellerie, la culture, le sport ou l'évènementiel. Le 6 mai 2020, il a expressément confirmé que les artistes-auteurs seraient concernés par cette mesure et que l'État veillerait aux droits sociaux et aux protections légales de tous les artistes-auteurs. Mais, lors de l'examen en première lecture de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a déposé un amendement qui supprime toute aide aux artistes-auteurs les plus précaires. Ainsi, la Ligue des auteurs professionnels et les représentants des artistes-auteurs signalent qu'en créant « un seuil d'au moins 3 000 euros de revenus en 2019 » comme condition pour bénéficier d'une aide, seraient exclus les professionnels les plus fragiles, à savoir : la plupart des artistes-auteurs en début d'activité ; ceux ayant consacré leur année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil ; ceux ayant engagé des frais importants de production d'œuvres ; ceux ayant investi dans le développement de leur activité professionnelle (outils, matériels, frais de local professionnel) ; ceux ayant subi d'importants coûts de réparation ou d'entretien ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite parce qu'ils ont suivi une formation professionnelle longue pour développer leur compétence artistique ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite en raison d'un congé maternité, de problèmes de santé ou d'un accident de parcours, entre autres. Protéger ces professionnels d'une précarisation économique et sociale semble être indispensable. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et les suites données aux demandes des représentants du secteur.

Question· Question écrite26353open

Question 26353 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles des services de protection maternelle et infantile (PMI) chez les assistantes maternelles. L'agrément d'une assistante maternelle est délivré par le service de PMI du conseil départemental. La délivrance de cet agrément doit être fondée sur des bases cohérentes, objectives et pertinentes sur l'ensemble du territoire. Un référentiel d'agrément a été établi à l'usage des services de PMI. Ces derniers peuvent exercer à tout moment une mission de contrôle et de surveillance, entre autres par des visites au domicile de l'assistante maternelle. En règle générale, ces visites sont programmées et l'assistante maternelle est tenue informée en amont de la date et heure. Il l'interroge sur les modalités d'accompagnement et de contrôle des assistantes maternelles par les services de PMI dans les départements selon un référentiel. Pour être plus efficient, il lui demande si ces contrôles au domicile de l'assistante maternelle ne devraient pas être réalisés de manière aléatoire par les services de PMI, tels que sont réalisés les contrôles des salariés en arrêt de travail par les caisses de sécurité sociale.

Question· Question écrite26327answered

Question 26327 — ordre public

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades de désencerclement dans le cadre du maintien de l'ordre. Lors des manifestations sur le territoire français, les grenades de désencerclement (GMD) sont largement utilisées par les forces de l'ordre. Selon la circulaire de l'intérieur de 2014, l'emploi des GMD doit être proportionné et réservé aux troupes formées. Ces armes, bien que non létales ne doivent pas être sous-estimées quant à leur dangerosité ; elles ne doivent être utilisées que dans le cadre de la mise en danger immédiate des forces de l'ordre. La circulaire du 8 novembre 2012 du code de sécurité intérieure expose les phases constituants la graduation et la proportionnalité de l'emploi de la force. Un rapport de l'IGPN-IGGN de novembre 2014, souligne quant à lui la complexité de ces dispositions règlementaires et leur mise en application. Il l'interroge sur la formation des commandements à la gestion des phases de graduation de l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre avec entre autres l'utilisation des grenades de désencerclement et sur la formation des personnels au maniement de celles-ci. Enfin, il l'interroge sur les sanctions prises à l'encontre des agents n'ayant pas respecté de manière avérée et après enquête, les règles sus-citées.

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Question 26288 — famille

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire au décès du débiteur. La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par une personne à son ex-conjoint pour pallier la chute de son niveau de vie à la suite d'un divorce. Pour les divorces prononcés avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en cas de décès du débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. En cas de versement sous forme de rente, il lui est substitué un capital, calculé selon les modalités fixées par décret. Toutefois, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a précisé que ce prélèvement en cas de décès, se limiterait au seul actif successoral. Elle permet également de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Il l'interroge sur le bien-fondé d'imposer aux héritiers le paiement de la prestation compensatoire, cette dernière pouvant s'avérer être une charge financière excessive.

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Question 26287 — famille

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Pour rappel, la PAJE se compose de la prime à la naissance ou à l'adoption, de l'allocation de base, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui est l'indemnisation du congé parental et du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de recours à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche. Cette prestation a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un jeune enfant. Elle est attribuée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans, sous conditions de ressources. Le montant varie selon la situation familiale et les ressources de la famille. En ce qui concerne les aides personnelles au logement, le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, indique que son calcul se base sur les ressources des 12 derniers mois et non sur les revenus d'il y a deux ans (N-2). Il l'interroge sur la possibilité d'appliquer ce même mode de calcul pour l'attribution de la prestation du jeune enfant (PAJE).

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Question 26233 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. L'assurance maladie prend en charge les frais de transport médical pour des soins ou examens appropriés, prescrits par un médecin. Le praticien se conforme pour cette prescription au référentiel défini par l'arrêté du 23 décembre 2006. Dans certains cas particuliers comme les transports de longue distance, les transports en série, en avion ou en bateau, la prise en charge nécessite un accord préalable auprès de la caisse d'assurance maladie. Concernant les affections longue durée (ALD), les maladies professionnelles, les accidents du travail, ou le transport de femmes enceintes à partir du sixième mois, les frais de transports sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie. Cependant, les frais de transports en ambulance bariatrique échappent à cette règle. Ils nécessitent une ambulance spécifique, la présence de personnel supplémentaire et de fait génèrent un supplément de frais à la charge de l'assuré. Ce supplément non remboursé avoisine souvent des centaines d'euros à chaque transport. Cette situation peut être jugée discriminatoire vis-à-vis des personnes obèses sans pathologie ALD associée. Il souhaiterait donc connaître les raisons qui justifient la non prise en charge à 100 % des transports en ambulance bariatrique, et s'il est envisagé d'y remédier.

Question· Question écrite26211answered

Question 26211 — administration

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des CARSAT. Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la création du futur système de retraite universel à points et la détermination d'un âge d'équilibre. Outre ces deux réformes, le projet de loi aborde également le pilotage et la gestion des caisses de retraite. La Caisse nationale du régime universel remplacera la CNAV et gèrera l'ensemble du système des retraites. Un réseau unifié de structures territoriales piloté au niveau national se substituera aux CARSAT. Ces nouvelles unités seront dépourvues de personnalité morale sans conseil d'administration constitué de représentants d'employeurs et de salariés. Jusque-là la composition paritaire de ces conseils d'administration permettait d'œuvrer en restant en prise directe avec les réalités des salariés notamment dans les missions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il l'interroge sur le devenir des salariés des CARSAT dans les territoires à la mise en place de la CNRU et lui demande à qui seront confiées les missions de santé au travail gérées à ce jour de manière efficiente par les CARSAT.

Question· Question écrite33615answered

Question 33615 — presse et livres

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Fabien Lainé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le maintien de l'ouverture des librairies indépendantes durant le confinement d'octobre 2020. Depuis le début de l'urgence sanitaire, l'ensemble du secteur culturel connaît une crise sans précédent. Le confinement « adapté », annoncé par le Président de la République le mercredi 28 octobre 2020, contraint la fermeture de tous les établissements, lieux et commerces culturels. Les librairies indépendantes, acteurs indispensables de la transmission culturelle, souffrent déjà de la concurrence des grands groupes du commerce en ligne et des grandes surfaces. Le 29 octobre 2020, le syndicat de la librairie française (SLF) a demandé au Gouvernement une dérogation pour ces commerces, afin qu'ils puissent continuer d'exercer leur activité, en respectant les règles d'hygiène et de sécurité inhérentes à la crise sanitaire. Le SLF demande également le report des proclamations des grands prix littéraires. Le syndicat de la librairie française affirme que les librairies permettraient de maintenir un accès à la lecture et à la culture dans des conditions sanitaires sécurisées, mettant en avant une situation qui n'a « rien de comparable avec le printemps dernier où l'absence de masques, de gel, de protocole sanitaire ou encore d'habitudes de comportement face à ce virus ne permettaient pas d'accueillir le public ». Ainsi, il souhaite connaître son avis sur cette situation.

Question· Question écrite34531answered

Question 34531 — presse et livres

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur l'élargissement du tarif postal du livre. Un nouveau tarif postal dédié aux envois de livres par les libraires indépendants, fixé à 0,01 euro, est entré en application le 5 novembre 2020. Les éditeurs ont déjà formulé une demande de très longue date pour la mise en vigueur de tarifs postaux nationaux spécifiques aux livres. Pour bon nombre de ces petites structures éditoriales, la question est aujourd'hui cruciale, car la situation économique risque de les faire passer de la marge à la marginalité. Les éditeurs indépendants dont le modèle économique s'articule sur une pluralité de méthodes de vente, contribuent significativement à la diversité de la production éditoriale. Cette bibliodiversité fait partie constitutive de l'exception culturelle française. C'est pourquoi, soulevant « des questions d'équité », dans un contexte difficile pour la vente de livres, plusieurs associations régionales d'éditeurs, dont l'Association des éditeurs de Nouvelle-Aquitaine (AENA), ont appelé dans un communiqué commun du 6 novembre 2020 « à l'élargissement de cette mesure exceptionnelle à l'ensemble des envois de livres et la mise en place, après la période de confinement, d'un tarif du livre spécifique, pour une véritable défense du livre et de tous ses acteurs ». Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition et savoir si le Gouvernement serait favorable à l'élargissement de ce tarif postal spécifique à l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre.