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Person

Lionel Causse

France

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Question· Question écrite14112answered

Question 14112 — personnes handicapées

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conséquences du reclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public. Pour rappel, l'habitat inclusif, lancé en 2017 par la secrétaire d'État au personnes handicapées, Sophie Cluzel, constitue une forme d'habitat adapté pour beaucoup de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. C'est un intermédiaire entre le logement ordinaire et l'accueil en établissement. Concrètement, il s'agit de plusieurs logements indépendants adaptés et caractérisés par la volonté de leurs habitants de vivre ensemble. Ces derniers signent un bail, ce qui en fait des locataires comme les autres. Le 21 février 2023, lors du dernier comité interministériel de l'habitat inclusif, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté politique de développer ce modèle sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, par un arrêt du 20 février 2023 , le Conseil d'État a décidé de requalifier en établissement recevant du public (ERP) de type J un immeuble qui abrite un habitat inclusif, en se fondant sur un arrêté de 1980 contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements du public (ERP) . En effet, ce décret précise que la présence de plus de 6 personnes handicapées ou âgées dépendantes dans un même immeuble emporte cette qualification. En l'espèce, le bailleur social propriétaire n'ayant pas réalisé les travaux d'adaptation de l'immeuble dans les délais impartis, le maire du Mans a prononcé la fermeture administrative de l'immeuble. Par conséquent, tous les occupants sont menacés d'expulsion alors qu'aucune solution de relogement adaptée n'a été trouvée. Cette solution interroge la dynamique de déploiement de ces habitats inclusifs et va à l'encontre de la volonté politique du Gouvernement. Elle atteint également le droit au logement et à la dignité des personnes dont le choix de vivre dans un habitat « ordinaire » est remis en cause. Lors de la séance publique du 16 mai 2023, au Sénat, Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique, avait assuré que des travaux pour faire évoluer la réglementaire applicable à ce type de logement étaient en cours, afin d'aboutir à une solution juridique complète. Selon ses mots, le Gouvernement envisageait de « compléter le corpus juridique applicable en matière de protection incendie des logements et bâtiments accueillant de l'habitat ». Par conséquent, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement d'intégrer un tel corpus juridique au sein de la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », adoptée par l'Assemblée nationale puis renvoyée, le jeudi 23 novembre 2023, à la commission des affaires sociales du Sénat.

Question· Question écrite13767answered

Question 13767 — travail

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la portée des récents arrêts de la Cour de cassation autorisant l'acquisition de congés payés pour maladie ou accident non professionnel. Ces décisions qui ont pour ambition la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne constituent un revirement de jurisprudence et sont une invitation à une inflexion dans ce sens du droit du travail. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce changement de paradigme, ainsi que sur les intentions de ce dernier quant à une adaptation législative pour prendre en compte ces décisions dans le droit national et notamment si à cette occasion la notion de travail effectif sera maintenue ou découplée de l'acquisition des droits à congés payés.

Question· Question écrite13281open

Question 13281 — logement

France · National Assembly · 28 November 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », qui a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20 % ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Cet article prévoit un dispositif de sanction pour les communes ne respectant pas cette obligation et étant ainsi considérées comme carencées. Les sanctions prononcées par les préfets à l'encontre des communes carencées ont été alourdies successivement par les lois « ALUR » du 18 janvier 2013, du 24 mars 2014 et « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017. La prise d'un arrêté de carence vient ainsi sanctionner, notamment sur un plan financier, les communes refusant de prendre part à l'effort de solidarité nationale, tout en permettant aux préfets de département d'activer des leviers pour faciliter la production effective de logement sociaux sur ces communes. Ainsi, il l'interroge sur le nombre de communes en infraction, le nombre de communes sanctionnées, le montant des pénalités perçues par l'État et les raisons justifiant un éventuel décalage entre le nombre de communes en infraction et le nombre de communes sanctionnées.

Question· Question écrite13250open

Question 13250 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 28 November 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fonds de soutien aux activités périscolaires. Il faut rappeler qu'en 2017, le Président de la République a pris la décision de laisser la liberté aux communes de rester à la semaine de 4 jours et demi ou de revenir à une semaine à 4 jours. Cette décision positive en faveur des enfants, des familles et des communes permet depuis de préserver un équilibre nécessaire dans les territoires où le dispositif est maintenu. Interrogé dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de finances 2024, M. le ministre a indiqué que la Première ministre avait décidé de maintenir ce fonds pour 2024 et d'ouvrir le dialogue avec les élus pour son évolution à partir de la rentrée prochaine. Or l'article 54 du projet de loi de finances pour 2024 semble acter la fin du fonds, ce qui semble contraire aux besoins des enfants, des familles et des élus en conformité avec les plans éducatifs territoriaux et les projets éducatifs des écoles. Ainsi, il l'interroge sur la méthode qu'il souhaite employer pour maintenir le FSDAP afin de ne pas abandonner les usagers et respecter l'engagement présidentiel.