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Lionel Causse

France

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Question· Question écrite8234answered

Question 8234 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la compensation de la hausse des prix de l'énergie pour les gestionnaires de résidences sociales. En 2023, plusieurs dispositifs ont vu le jour ou ont été reconduits pour palier la hausse des prix de l'énergie. Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité a été reconduit pour l'habitat collectif et un chèque énergie exceptionnel a été versé à plusieurs millions de ménages français. Pour les résidences sociales, la demande de transfert de la part exceptionnelle du chèque énergie des résidents vers les gestionnaires de résidences sociales n'a pas été retenue par le Gouvernement, alors même que les résidents paient une redevance fixe, obligeant les gestionnaires à prendre en charge les hausses des prix de l'énergie sur leurs fonds propres. Par ailleurs, le dispositif spécifique permettant aux gestionnaires de faire la demande de chèque énergie exceptionnel à la place des résidents, déjà en œuvre pour le chèque énergie, n'a pas été mis en place, conduisant à réduire les dépenses de l'État, les résidents étant nombreux à ne pas avoir effectué la démarche. Suite à l'incompréhension des acteurs du logement accompagné, relayée notamment par une question écrite de M. le député en décembre 2022, une aide spécifique a été promise il y a plusieurs mois aux gestionnaires pour leur permettre de faire face aux coûts de l'énergie qui les impacte. En effet, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) et les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et bumérique assurent aux gestionnaires de résidences sociales depuis des mois la parution imminente d'un décret pour régler cette situation. Toutefois, à date, le décret prévoyant l'aide aux gestionnaires n'est pas publié et ces derniers n'ont toujours pas la possibilité de demander la part exceptionnelle du chèque énergie à la place de leurs résidents. Aussi et face à l'urgence pour la pérennité de nombreuses résidences sociales, il lui demande quelles sont les actions prévues à court terme pour aider les gestionnaires de ces résidences ainsi que le délai de parution du décret précité.

Question· Question écrite7361answered

Question 7361 — logement

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le dispositif dit du « permis de louer » et l'opportunité d'en dispenser les professionnels « Loi Hoguet ». La loi « ALUR » a permis aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration (article L. 634-1 du CCH) ou d'une autorisation préalable (article L. 635-1 du CCH). À ce jour, environ 500 communes ont mis en place un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location. Ce dispositif vertueux a été conçu pour lutter contre les marchands de sommeil. En pratique, ce processus est respecté par les propriétaires scrupuleux de la légalité et par les professionnels de l'immobilier. Sur le terrain, ce processus participe de la moindre fluidité du marché locatif. En effet, le régime d'autorisation préalable de mise en location, appelé « permis de louer », conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable. Mais selon la capacité de traitement par l'administration locale, l'obtention du permis de louer peut prendre plus d'un mois. Dans un contexte de tension du marché, ce délai est particulièrement regrettable. Or s'agissant des logements loués par l'intermédiaire d'un titulaire d'une carte professionnelle, ce processus paraît redondant. En effet, les professionnels règlementés par la « loi Hoguet » sont garants des obligations qui pèsent sur leurs bailleurs mandants et en particulier celle de délivrer des logements décents. Ils ne peuvent pas disposer dans leurs portefeuilles de logements susceptibles de tomber sous le coup d'un arrêté d'insalubrité, au risque de voir leur responsabilité engagée et des poursuites pénales déclenchées. Enfin, depuis la loi « ELAN », les professionnels « Loi Hoguet » sont tenus de signaler au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer certaines infractions pénales. Rien ne s'oppose juridiquement à ce que les collectivités dispensent les professionnels de l'immobilier de cette démarche mais en méconnaissance de cette souplesse, elles y ont peu recours. Cela leur permettrait pourtant de concentrer leurs actions de contrôle sur les logements sur lesquels pèsent un soupçon réel d'indignité et de redonner de la fluidité au marché locatif. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la possibilité de dispenser les professionnels « Loi Hoguet » des démarches de déclaration et d'autorisation préalable de louer.

Question· Question écrite7142answered

Question 7142 — logement

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur ses attentes en matière de respect de la loi « SRU » dans le cadre du bilan triennal qui s'ouvre. Ces dernières années le département des Landes est victime de son attractivité, avec un nombre de résidents qui ne cesse d'augmenter. Or les logements accessibles et en particulier les logements sociaux ne sont plus produits en quantité suffisante pour répondre aux besoins des concitoyens. De nombreuses entreprises sont ainsi contraintes de quitter la zone littorale car leurs employés ne peuvent plus s'y loger tandis que certaines communes continuent à produire des résidences secondaires. À l'échelle nationale, le problème est le même avec plus de 2 millions de demandes en attente pour accéder à un logement social. Face à l'accroissement de la demande, la production de logements sociaux ne cesse d'être encouragée par le législateur. L'article 55 de la loi « SRU », adoptée en 2000, fixe par exemple un taux minimum de logements sociaux à atteindre par les collectivités concernées. Cette mesure, pérennisée en 2022, a ainsi facilité la production de plus de 1,8 million de logements sociaux depuis 2001. Mais, si de nombreux maires respectent leurs obligations, d'autres préfèrent payer des amendes parfois considérables, avec l'argent public, afin de ne pas avoir à produire davantage de logements sociaux. Alors que le nouveau bilan triennal de la loi « SRU » va s'ouvrir prochainement et parce que le logement n'est pas un luxe mais un droit, il lui demande quelles sont ses exigences afin que les maires des communes soumises à cette loi respectent le droit en vigueur et que les sanctions deviennent véritablement dissuasives.

Question· Question écrite7109open

Question 7109 — environnement

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application des mesures relatives au contrôle de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public. Les décrets n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur et n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public définissent les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public. Alors que de nombreux ERP ne sont pas équipés d'un système de renouvellement d'air mécanique, ces décrets permettent de mettre en lumière la problématique de la QAI, notamment dans les ERP qui reçoivent des populations sensibles (crèches, écoles...). Ce nouveau dispositif, qui repose en particulier sur l'évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments et qui prévoit un plan d'actions à réaliser au plus tard dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur des décrets est une conséquence de la crise sanitaire, qui a mis l'accent sur l'importance d'une bonne qualité de l'air intérieure dans les espaces pour assurer la santé des populations. Aussi, si cette décision est à saluer, il lui demande quels moyens sont prévus pour s'assurer du respect de ces dispositions réglementaires afin qu'elles soient appliquées, notamment en matière de contrôle des ERP soumis à celles-ci.

Question· Question écrite6904answered

Question 6904 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Cette proposition de loi est le fruit d'un long travail d'échange mené avec les organisations représentatives et les acteurs locaux de l'enseignement. Dans sa circonscription, M. le député a mené une série de consultation afin de faire entendre la voix des directeurs d'écoles des Landes. Le résultat de cette concertation a donné lieu à une contribution dans le cadre du Grenelle de l'éducation remise au ministre de l'éducation nationale. Convaincu de la nécessité de mettre en œuvre concrètement les avancées et les progrès permis par ce texte, il reste un certain nombre de décrets à prendre notamment concernant la délégation de pouvoir des IEN ainsi que l'avancement de carrière reconnaissant la spécificité de la fonction. Il l'interroge afin de connaître le calendrier de publication et de mise en œuvre des décrets d'application de cette proposition de loi et spécifiquement sur les deux thèmes précités.