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Person

Lionel Causse

France

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Question· Question écrite11869open

Question 11869 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les intentions du Gouvernement concernant le remboursement des cures thermales par l'assurance maladie. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a envisagé une évolution du régime de remboursement des cures thermales, reposant sur une diminution très importante des niveaux de prise en charge, susceptible d'avoir des conséquences directes sur l'accès aux cures thermales pour de nombreux patients, y compris ceux atteints d'affections de longue durée. Cette orientation a suscité de nombreuses réactions au Parlement, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, où de nombreux députés et sénateurs ont souligné les bénéfices médicaux reconnus des cures thermales, leur rôle dans la prise en charge de pathologies chroniques, ainsi que l'importance de la filière thermale pour les territoires et l'offre de soins de proximité, s'opposant à une remise en cause brutale de ce dispositif. Lors des débats parlementaires et notamment au cours de l'examen du texte au Sénat le 25 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué en séance qu'elle n'aurait pas besoin de prendre de décret relatif aux cures thermales tant que les échanges parlementaires ne seraient pas achevés, précisant qu'elle n'en signerait pas avant l'issue de ces débats. Elle a par ailleurs indiqué avoir entendu les arguments exprimés par les parlementaires et souligné la nécessité que ce sujet fasse l'objet d'un débat approfondi avant toute décision réglementaire. À l'issue de ces échanges, des informations relayées par la presse spécialisée ont également fait état de l'intention du Gouvernement de ne pas prendre de décret visant à un déremboursement des cures thermales. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir confirmer les engagements pris en séance et de préciser si le Gouvernement entend renoncer à toute prise de décret susceptible de réduire ou de remettre en cause le remboursement des cures thermales par l'assurance maladie à l'issue de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Question· Question écrite11738answered

Question 11738 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux apprentis pour vivre de leur travail. En effet, la rémunération des apprentis, calculée en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année de leur contrat, n'évolue pas toujours en fonction de l'inflation, ce qui entraîne une perte de pouvoir d'achat significative au fil des années. Cette situation concerne particulièrement les parcours atypiques, où des apprentis enchaînent plusieurs contrats successifs sans que leur rémunération reflète l'expérience et l'engagement acquis. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage afin que la rémunération des apprentis suive chaque année l'évolution du SMIC, garantissant ainsi un revenu décent et une meilleure reconnaissance de leur travail. Il souhaite également connaître les initiatives prévues pour renforcer le pouvoir d'achat des jeunes en alternance et soutenir l'attractivité de l'apprentissage.

Question· Question orale sans débat457answered

Question 457 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la découverte du premier foyer français de nématode du pin, confirmée le 5 novembre 2025 à Seignosse, dans les Landes. Ce ver microscopique, capable de tuer un pin en quelques semaines, est considéré comme l'un des ravageurs forestiers les plus dangereux au monde. Cette détection suscite une très forte inquiétude pour le massif des Landes de Gascogne, plus vaste massif forestier d'Europe, essentiel pour l'économie régionale, la biodiversité et la régulation climatique. À la suite de cette découverte, un arrêté préfectoral a instauré une zone délimitée de 20 km incluant plus de cinquante communes, assortie de mesures strictes d'interdiction de déplacement du bois, de restrictions des travaux forestiers et d'obligations d'abattage des arbres infestés ou susceptibles de l'être. Un abattage sanitaire sur 61 hectares a en outre été décidé autour du foyer, dans un rayon de 500 mètres, affectant directement les communes de Seignosse, Saubion, Angresse et Soorts-Hossegor. Si ces mesures sont indispensables pour contenir la propagation du parasite, elles entraînent également des conséquences économiques et sociales majeures pour les exploitants forestiers, les scieries, les communes concernées, mais aussi pour les propriétaires forestiers privés, pour lesquels se pose désormais la question de l'indemnisation des pertes liées à ces abattages contraints. Ce premier foyer identifié sur le territoire national confirme que la France est désormais exposée à ce ravageur qui a déjà causé des dommages considérables dans les forêts portugaises et espagnoles. M. le député appelle à une mobilisation rapide et coordonnée au niveau national et européen. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend déployer pour contenir le foyer identifié, prévenir toute propagation et éradiquer ce parasite ; quelles mesures d'accompagnement économique seront mises en place pour soutenir la filière forêt-bois et indemniser les propriétaires forestiers directement touchés par les abattages sanitaires ; quelle stratégie nationale renforcée de prévention, de recherche et de surveillance le Gouvernement entend mettre en œuvre pour anticiper durablement la réapparition de ce parasite sur le territoire.

Question· Question écrite11114answered

Question 11114 — copropriété

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées dans la gestion numérique des copropriétés du fait de l'absence d'harmonisation des outils utilisés par les syndics. Aujourd'hui, la multiplicité des logiciels de gestion, conjuguée à l'absence de tout standard national d'échange des données de copropriété (annexes comptables, fichiers copropriétaires, historiques de gestion, documents obligatoires), engendre une perte d'information significative, une forte opacité et des complications majeures lors des changements de syndic. Ces obstacles compromettent la continuité de gestion, complexifient les audits et nuisent à la transparence attendue par les copropriétaires. Or le cadre juridique actuel, issu notamment de la loi « ALUR » de 2014 et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, permettrait d'introduire des instruments d'harmonisation indispensables. Plusieurs leviers réglementaires existent, en particulier la possibilité de prendre un décret instaurant un format national d'échange des données de copropriété, couvrant les blocs comptables, la base copropriétaire, les historiques et l'ensemble des documents obligatoires. Par ailleurs, l'instauration d'un standard comptable commun, potentiellement décliné en un « FEC Copro » adapté (fichier des écritures comptables spécifique à la copropriété), permettrait d'assurer une compatibilité et une traçabilité uniformes. Ces orientations rejoignent d'ailleurs certaines réflexions formulées récemment par Henry Buzy-Cazaux dans son rapport sur l'avenir du métier de syndic, qui souligne la nécessité d'une interopérabilité renforcée et d'outils numériques harmonisés afin de fluidifier la gestion et les transmissions entre syndics. Ces évolutions constitueraient un progrès majeur pour fiabiliser la gouvernance des copropriétés, réduire les litiges, faciliter les successions de mandats et limiter les coûts induits par la récupération et la restructuration des données. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager ces travaux de normalisation et notamment recourir aux leviers réglementaires existants pour imposer un format national d'échange de données de copropriété et un standard comptable commun. Il lui demande également dans quel calendrier une telle réforme pourrait être envisagée.

Question· Question écrite11103answered

Question 11103 — bois et forêts

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la découverte du premier foyer français de nématode du pin, confirmée le 5 novembre 2025 à Seignosse, dans les Landes. Ce ver microscopique, capable de tuer un pin en quelques semaines, est considéré comme l'un des ravageurs forestiers les plus dangereux au monde. Cette détection suscite une très forte inquiétude pour le massif des Landes de Gascogne, plus vaste massif forestier d'Europe, essentiel pour l'économie régionale, la biodiversité et la régulation climatique. À la suite de cette découverte, un arrêté préfectoral a instauré une zone délimitée de 20 km incluant plus de cinquante communes, avec des mesures d'abattage, d'interdiction de circulation du bois et de restriction des travaux forestiers. Si ces mesures sont indispensables pour contenir la propagation du parasite, elles entraîneront également des conséquences économiques et sociales majeures pour les exploitants forestiers, les scieries et les communes concernées. Ce foyer, premier identifié sur le territoire national, confirme que la France est désormais exposée à ce ravageur qui a déjà causé des dommages considérables dans les forêts portugaises et espagnoles. Il appelle une mobilisation rapide et coordonnée au niveau national et européen. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend déployer pour contenir le foyer identifié, prévenir toute propagation et éradiquer ce parasite ; mais aussi quelles mesures d'accompagnement économique seront mises en place en faveur de la filière forêt-bois affectée par les restrictions et les pertes et enfin quelle stratégie nationale de prévention, de recherche et de surveillance le Gouvernement entend renforcer ou engager pour anticiper durablement la réapparition de ce parasite sur le territoire.