M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir l'environnement d'élevage des poulets comme le demandent ces organisations de défense des animaux : deux mètres de perchoirs utilisables et deux substrats à picorer pour 1 000 oiseaux, la présence de lumière naturelle, au moins 50 lux d'intensité lumineuse en journée, une qualité de l'air conforme aux normes maximales définies à l'Annexe 2.3 de la directive européenne portant sur les poulets de chair, indépendamment de la densité d'élevage.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, l'article L. 241-9 du code de l'énergie rend obligatoire dans « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun et quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Il précise aussi que « le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation ». Or alors que le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, fixant les modalités d'application de cet article, instaurait cette obligation dans les seuls immeubles où la consommation dépassait 150 kWh/m²/an, le décret n° 2016-710 a supprimé la notion de seuil. De ce fait le coût de la location et du relevé des capteurs installés sur chaque radiateur devient alors supérieur aux économies susceptibles d'être réalisées alors même qu'elles étaient la raison d'être de cette mesure. En effet, il apparaît dans les faits que les coûts de ces équipements peuvent atteindre jusqu'à 40 % des frais annuels de combustible. En outre, il serait fort dommageable que l'effort financier demandé aux habitants de ces immeubles collectifs pour l'installation du matériel nécessaire à l'individualisation des frais de chauffage soit fait au détriment des travaux d'amélioration des performances énergétiques de ces immeubles. Par ailleurs, même si la loi, pour des raisons d'équité et d'efficacité, a prévu l'intégration de coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables, il n'en demeure pas moins que les occupants d'immeubles collectifs dont la consommation ne dépasse pas 150 kWh/m2/an, sont lourdement pénalisés financièrement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement réfléchit à instaurer un système plus souple, voire s'il ne serait pas préférable d'envisager de revenir à un système de dérogations pour les immeubles non énergivores.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de manèges à poneys vivants en tant qu'animation lors de fêtes foraines ou de foires accueillies par les communes. En effet, de nombreuses associations de protection animale s'inquiètent de cette pratique de manèges avec animaux qui consiste, notamment lors de fêtes foraines, à promener des enfants sur le dos de poneys tournant en rond autour d'un manège. En vertu de l'article L. 2l 4-1 du code rural : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », par conséquent, cette activité s'opposerait à cette conformité légale et au bien-être animal. Du côté des forains qui exercent cette activité, la crainte de perte de gains est certes compréhensible, cependant ils peuvent être en capacité de remplacer leurs stands. Au niveau européen, de multiples États ont été précurseurs en la matière, notamment la Belgique et plus précisément la région de Bruxelles-Capitale qui par une ordonnance en date du 25 janvier 2018, a introduit une interdiction des poneys de foire. De nombreuses communes allemandes et espagnoles se sont positionnées dès 2016 en infirmant la possibilité de leur venue. Des municipalités hollandaises ont pris la même direction. En Autriche, le célèbre carrousel à chevaux vivants installé depuis 1887 s'est vu imposé fermeture. À l'aune des multiples recherches sur les villes ayant déjà interdit ce type de manèges, il apparaît que deux raisons principales aient pu aider à la prise de décision : d'une part, la mobilisation d'une population qui s'insurge de cette pratique, les plaintes et les pétitions ; d'autre part, la simple notification d'interdiction adressée au propriétaire du manège à poneys par les mairies, dans le cas français, pour ne plus les autoriser à occuper l'espace public. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'interdiction de tout manège d'animaux vivants en France.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l'eau des retenues de substitution. La question de la mobilisation de la ressource en eau, via notamment le stockage de l'eau et la construction d'ouvrages, est l'une des réponses essentielles pour faire face aux défis climatiques tout en préservant les équilibres hydrogéologiques des territoires. L'irrigation est la première assurance des agriculteurs, avec derrière la sécurité alimentaire et le développement économique du territoire. Or le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. En effet, entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. La profession agricole attend un engagement clair de l'État quant à la possibilité pour les agences de l'eau, d'accompagner et d'aider, notamment financièrement, les projets de stockage, quels qu'ils soient et relevant de prélèvements de substitution ou de création de ressources nouvelles. En l'état actuel de l'instruction, les agences de l'eau ne pourront participer qu'au co-financement des projets dit de substitution. Or les projets de substitution ne permettront pas de répondre aux besoins des différents usages, c'est pourquoi il est nécessaire d'assurer le financement d'ouvrages, dits de « création de ressources », qui permettent la mobilisation de volumes supplémentaires et répondront aux nouveaux besoins. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la nécessaire synergie à organiser pour le déploiement en France de l'identité numérique entre les entreprises françaises du secteur. En effet, les entreprises ont, au-delà de la « puce » électronique traditionnelle, développé des technologies nouvelles de type « opto-numérique », à la fois fiables, robustes et économiques, et déjà recherchées à l'étranger. En novembre 2018, dans le cadre du Conseil national de l'industrie, le comité stratégique de la filière « Industries de la sécurité » a été instauré. Succédant au comité de filière des industries de sécurité, ce comité doit contribuer à relever les défis en matière de sécurité qui se posent à l'ensemble des filières industrielles. Il doit permettre d'assurer un dialogue resserré entre les utilisateurs publics et privés et l'offre industrielle. La recherche et la technologie constituent aussi un axe majeur du comité afin de saisir les opportunités des domaines porteurs de rupture technologique et d'usages comme l'identité numérique. Il doit permettre enfin, dans la perspective des JO 2024 à Paris, de fédérer l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur afin de démontrer en conditions réelles des solutions industrielles françaises de sécurité intégrées, de les promouvoir à l'export et de faire progresser le cadre d'emploi des technologies de sécurité. Aussi, alors même que l'on dispose tant à la fois d'une diversification technologique permettant d'adapter la sécurité de l'identité numérique à la diversité de ses usages, régaliens ou privés et d'un organe force de propositions afin de déployer les actions prioritaires pour améliorer la compétitivité des entreprises et de développer les emplois et compétences associés, le déploiement en France de l'identité numérique a pris un retard considérable. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de favoriser en France le déploiement de l'identité numérique et par-delà le développement des entreprises, pionnières en la matière.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation des carrières des agents de police municipale, mais aussi de leur formation suite notamment aux conclusions du rapport de la mission parlementaire d'Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale ». En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Or, alors même qu'ils sont une filière de la fonction publique territoriale, ils ne bénéficient pas d'un cadre d'emploi de direction et de conception, ils ne bénéficient pas de trois grades, ni de grilles identiques comme les autres filières de la fonction publique territoriale que sont les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers. Un directeur de police municipale assume-t'il moins de responsabilités qu'un directeur des ressources humaines ou un directeur des services informatiques ? Ne gère-t-il pas des budgets, des personnels, de l'armement, ainsi que les relations avec les services de l'État, une veille juridique compliquée, la formation des agents ? Le développement des grades et des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers, avec la création de contrôleurs généraux, démontrent pourtant que ces démarches sont faisables. Par ailleurs, de par la spécificité de leur action, et malgré tous les efforts du CNFPT, les agents de la police municipale font le plus souvent face à une formation insuffisante. C'est un vrai défi à relever, d'autant plus que plus de 60 % des agents sont armés, voire 90 % si on intègre le taser, le flashball et autre tonfa. Aussi, et comme le suggèrent les représentants des cadres territoriaux de la sécurité dans un projet d'évolution de la filière police municipale, il est indispensable aujourd'hui de réfléchir tant à la revalorisation des titres que des grades dans la police municipale, de compléter la grille indiciaire ou encore de doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception, mais aussi de développer la formation des agents. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la filière police municipale, composante à part entière de la fonction publique territoriale, soit alignée sur les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'application effective de la loi pérennisant l'expérimentation des caméras-piétons pour la police municipale. En effet, la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, promulguée le 3 août 2018, et publiée au journal officiel le 5 août 2018, dispose en son article 3 : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées » et d'ajouter, « les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Or ces modalités d'application et d'utilisation des caméras-piétons n'ont toujours pas été précisées par le Conseil d'État. Ainsi, depuis le 4 juin 2018, les quelque 2 325 caméras-piétons réparties dans 391 communes ne peuvent plus être utilisées par les agents de la police municipale alors même que suite à la fin de l'expérimentation, prévue par l'article 114 de la loi du 3 juin 2016 et encadrée par un décret du 23 décembre 2016, la loi du 3 août 2018 avait pérennisé leur emploi. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les dispositions permettant l'utilisation des caméras piétons par les agents de la police municipale soit enfin effectives.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique d'absence de prise en charge d'un médicament prescrit aux enfants atteints de maladies orphelines. En effet, les maladies orphelines touchent plus de 25 millions de personnes en Europe et 3 à 4 millions de personnes en France. Selon la CPAM de la Loire, le médicament Jakavi s'avère indispensable dans le traitement de la maladie orpheline afin de retarder l'aggravation de la maladie et d'augmenter l'espérance de vie des enfants. Cependant, le coût de ce traitement n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et n'est donc pas remboursé. À ce jour, le médicament Jakavi ne bénéficie pas d'autorisation de mise sur le marché. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la prise en charge par l'assurance maladie de ce médicament prescrit aux enfants atteints de maladies orphelines.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées atteintes de la dégénérescence maculaire. La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est une maladie dégénérative de la rétine d'évolution chronique qui débute après l'âge de 50 ans. En France, 608 413 cas de DMLA sont estimés sur une population de plus de 21 millions de personnes âgées d'au moins 50 ans. La perte d'autonomie engendrée par la DMLA étant importante, le rôle des aidants devient indispensable pour l'accomplissement de différentes tâches au quotidien. Or les personnes atteintes de la DLMA ne peuvent pas bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans un souci d'équité et de justice, il serait opportun d'envisager une modification des dispositions sur l'attribution de l'APA. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir efficacement les personnes âgées atteintes de la dégénérescence maculaire.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la propriété des colonnes montantes d'électricité. La distribution d'électricité est un service public qui relève des compétences des collectivités locales. Celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution mais elles en confient la gestion au gestionnaire du réseau, en l'occurrence ENEDIS et ce sur 95 % du territoire français. Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d'une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d'électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés. Cependant, un contentieux existe sur la reconnaissance de cette présomption. Les controverses actuelles sur la propriété des colonnes montantes d'électricité donnent lieu à des interprétations divergentes. Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour éviter des différends qui portent sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie des réseaux publics de distribution ou si elles appartiennent aux propriétaires des immeubles. La réponse à cette question détermine qui doit prendre en charge leurs rénovations. Aussi, à la lumière de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter ces différends.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impossibilité pour des agriculteurs retraités de percevoir des indemnités à la suite de calamités agricoles. En effet, en cas de pertes occasionnées par des événements météorologiques, une indemnisation des pertes au titre de calamité agricole peut être sollicitée par les exploitants agricoles. Suite aux dégâts provoqués par des orages sur plusieurs communes de la Loire, de nombreux agriculteurs ont déposé leurs demandes d'indemnisation des pertes agricoles. Cependant, en raison de l'expiration de la date de validité du numéro de Siret indispensable pour déposer les dossiers d'indemnisation de calamités agricoles, les agriculteurs retraités ne peuvent pas faire valoir leurs droits à indemnisation à cause de ces calamités. Face à ces difficultés, il lui demande quelles seront les intentions du Gouvernement afin d'aider les agriculteurs retraités.
M. Jean-Michel Mis alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont l'on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé ! Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2 x 23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions. Sinon, il lui demande quelles sont les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation du prix des consultations effectuées par les médecins de SOS (consultations et indemnités de déplacement) pour les visites à domicile. Aujourd'hui, pour une visite de jour par SOS Médecins, l'acte médical est facturé 25 euros et le déplacement à 10 euros en journée, un tarif qui n'a d'ailleurs pas évolué depuis 15 ans. Aussi, alors que le 30 juillet 2021, pour les médecins libéraux, lorsqu'ils se déplacent chez leurs patients de plus de 80 ans en longue maladie, le tarif des visites à domicile est passé de 35 à 70 euros, les médecins de SOS Médecins, eux, ont été exclus de cette revalorisation. Or la force de SOS Médecins réside à la fois dans le maillage du territoire qu'il permet et dans la réponse rapide, à domicile, qu'il offre face à des patients qu'il faut tantôt rassurer, tantôt soigner, tantôt orienter vers des structures hospitalières. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur une possible revalorisation des consultations pour les visites à domicile ainsi que l'intégration des médecins de SOS Médecinsà toutes les reformes de la profession.