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Person

Jean-Michel Mis

France

Records

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Question· Question écrite28115open

Question 28115 — marchés publics

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des modalités d'application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance, dans le 6° de son article 6, prévoit un principe d'indemnisation à destination des concessionnaires afin de compenser les surcoûts, non prévus au contrat initial, mais liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de l'épidémie de covid-19. C'est ici le principe d'imprévision qui est donc appliqué. Or, si l'ordonnance s'applique aux concessions, elle ne fait pas état du même principe d'imprévision pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. En effet, sur site ou sur chantier, ces mesures, quel que soit le type des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics, ont un coût important. Elles viendront donc s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Pour toutes ces raisons, il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

Question· Question écrite27987open

Question 27987 — assurances

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la nécessité pour les banques et les assurances de prendre des mesures indispensables au soutien de l'économie dans la période de crise sanitaire sans précédent que traverse le pays. En effet, comme le Président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises, cette pandémie affecte l'ensemble des Français, ainsi que l'économie. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place, sur l'ensemble du territoire, un panel de mesures vitales en soutien aux Français ainsi qu'aux divers acteurs de l'économie. À toutes les échelles du territoire, par ailleurs, de nombreuses initiatives ont fleuri afin de participer à l'effort national, révélant de nouvelles solidarités dont on peut se féliciter. Toutefois, à ce jour, certains secteurs de l'économie ne semblent pas contribuer à l'effort national à la même hauteur. En effet, force est de constater que de nombreux blocages subsistent dans le domaine de l'assurance et des banques. De nombreux verrous juridiques, issus des dispositions contractuelles des polices d'assurance, subsistent et ne permettent pas aux entreprises d'être indemnisées suite aux préjudices qu'elles subissent comme des pertes de stocks ou d'exploitation consécutives à la fermeture de leurs établissements. Si l'annonce effectuée le lundi 23 mars 2020 par la Fédération française de l'assurance d'apporter une contribution de 200 millions d'euros au fonds de solidarité en faveur des travailleurs indépendants et des TPE est un premier signe positif, il demeure insuffisant. Il se doit d'être appuyé par des mécanismes de soutien beaucoup plus ambitieux, voire peut-être la déclaration de l'état de catastrophe sanitaire, qui pourrait permettre aux entreprises concernées, en complément de l'état de catastrophe naturelle, de faire jouer les assurances perte d'exploitation. En effet, cet apport n'a pas vocation à couvrir les pertes d'exploitation très importantes auxquelles feront face les entreprises et les agriculteurs dans les prochains mois, et notamment l'ensemble des commerces qui ont été fermés suite aux mesures de confinement mises en place. Pour toutes ces raisons, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de lever ces verrous juridiques. Il souhaite savoir également si le Gouvernement souhaite instaurer un état de catastrophe sanitaire, lequel permettrait de mobiliser les polices d'assurance pour une juste indemnisation et plus de solidarité.