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France · Amendment · Amendement

1808

Amendement 1808 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

1 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Florence Provendier, Bérangère Abba, Pascale Fontenel-Personne, Fabienne Colboc, Alain Perea, Cédric Roussel, Cathy Racon-Bouzon, Camille Galliard-Minier, Pascal Bois, Sereine Mauborgne, Rémy Rebeyrotte, Bénédicte Pételle, Jacqueline Dubois, Laurianne Rossi, Benoit Potterie, Richard Ramos, Béatrice Piron, Graziella Melchior, Maud Petit, Xavier Paluszkiewicz, Jean-Philippe Ardouin, Jean-Michel Mis, Fabien Matras, Sophie Mette, Didier Martin, Danièle Hérin, Sylvain Maillard, Fabien Lainé, Séverine Gipson, Nicole Le Peih, Yannick Haury, Bruno Fuchs, Stéphane Claireaux, Lénaïck Adam, Souad Zitouni, Patrick Vignal, Michèle de Vaucouleurs, Sira Sylla, Alexandra Valetta Ardisson, Stéphane Travert, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Gwendal Rouillard, Alexandre Freschi, Éric Bothorel, Didier Baichère, Carole Bureau-Bonnard

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 22.5 % du montant total des dépenses suivantes, réalisées avant le 31 décembre 2022 pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : » 2° Le V est ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 45 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée. » 3° À la première phrase du premier alinéa du A du VIII le montant :« 500 000 € » est remplacé par :« 750 000 € » et le montant :« 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». II. - Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1 er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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