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Person

Jean-Michel Mis

France

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Question· Question écrite34738answered

Question 34738 — moyens de paiement

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012 qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Ainsi, les collectivités sont freinées dans leur usage des monnaies locales car elles ne peuvent pas directement utiliser en dépenses les monnaies locales reçues en recettes, ce qu'elles pourraient faire par exemple si elles disposaient d'un compte en monnaie locale manipulé par le Trésor. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.