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Jean-Michel Mis

France

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Question· Question écrite31556open

Question 31556 — baux

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des bailleurs qui se retrouvent dans des situations financières difficiles suite au non-paiement des loyers par les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières. En effet, au regard de la crise actuelle, plusieurs gestionnaires et groupes spécialisés dans les locations saisonnières ont décidé de suspendre unilatéralement le paiement des loyers aux bailleurs, alors que de nombreux propriétaires doivent rembourser leurs emprunts bancaires pour financer leurs biens immobiliers. Sans aucune concertation préalable avec les propriétaires, cette décision unilatérale a pour conséquence de priver d'activité les petits propriétaires bailleurs qui ont déjà été impactés par une baisse de leur revenu locatif. La crise sanitaire que l'on traverse a conduit le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises, et notamment dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. Or il convient de préciser que les entreprises locataires et les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières sont exclus du champ d'application de cette ordonnance et ne bénéficient pas de la suspension des loyers. Face à cette situation, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger les petits propriétaires bailleurs face au non-paiement des loyers de gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières.

Question· Question écrite31543open

Question 31543 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'absence de réglementation des bars dits « associatifs ». Depuis plusieurs années, et encore plus fortement ces dernières semaines, avec un certain relâchement post-covid-19, de nombreux Français, riverains de bars dits associatifs, sont confrontés à des problèmes de nuisances sonores, d'incivilités voire d'agressions verbales. Ces bars associatifs ne sont en effet, soumis à aucune réglementation. L'alinéa 2 de l'article 1655 du code général des impôts prévoit que « lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer. » S'il est heureux que cette latitude encourage les initiatives favorisant le vivre-ensemble dans des zones rurales ou dévitalisées, elle ouvre toutefois malheureusement la porte aux dérives. En effet, il semblerait que, du fait de l'absence de réglementation et de contrôle, certains de ces établissements se transforment en « bars clandestins », proposant des boissons alcoolisés, accueillant tout public, alors même qu'ils ne répondent à aucune exigence du droit des débits de boissons. Alors que l'actualité est marquée par une forte augmentation des faits de violence ou d'incivilité, il lui demande donc quelles sont les évolutions règlementaires envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces troubles à l'ordre public.

Question· Question écrite27191open

Question 27191 — professions de santé

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'instauration de la prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. En effet, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit que tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée - USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique) bénéficieront d'une prime dite prime « Grand Âge » de 100 euros net par mois dès ce mois de janvier 2020. Cette prime qui vise à répondre au délicat problème du manque d'attractivité pour les métiers de l'hôpital, et plus particulièrement les métiers en lien avec la perte d'autonomie, est pourtant réservée aux seuls aides-soignants. Or, ce sont toutes les professions qui travaillent auprès des personnes âgées ou handicapées qui souffrent de ce manque d'attractivité. Ainsi, les infirmiers diplômés d'État, notamment, ne comprennent pas pourquoi, ils ne peuvent bénéficier de cette prime « Grand âge » alors même qu'ils connaissent les mêmes difficultés et pénibilités dans la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Cette situation ne fait qu'aggraver les difficultés de recrutement dans ces établissements, les infirmiers diplômés d'État préférant s'orienter vers des services moins contraignants. Par ailleurs, alors même que cette prime constituée une mesure des plus louables pour l'ensemble des personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, son octroi aux seuls aides-soignants crée de vives tensions dans les établissements et alimente le climat de défiance actuel qui règne dans les établissements hospitaliers. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc si le Gouvernement compte étendre le bénéfice de cette prime à tous les personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Question· Question écrite27129answered

Question 27129 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la contemporanéité du crédit d'impôt. En France, on compte aujourd'hui environ 3,4 millions de particuliers employant à leur domicile près de 1,4 million de salariés pour répondre à des besoins du quotidien, ce qui représente 1,6 milliard d'heures de travail et 8,7 milliards d'euros de salaires nets. La loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) a prévu à son article 12 la mise en place progressive de la contemporanéité du crédit d'impôt de 50 %. Il s'agit d'une expérimentation qui permet à l'usager des services à domicile de bénéficier immédiatement de sa déduction fiscale. Cette expérimentation, qui est prévue pour une période de deux ans, ne concerne toutefois qu'un certain nombre de départements. La multiplicité des dispositifs d'aide financière à l'emploi à domicile représente un frein à l'accès aux droits lorsque des avances de trésorerie demeurent nécessaires. Dans un contexte où les besoins des familles évoluent beaucoup d'une année sur l'autre, la mise en place d'une contemporanéité du crédit d'impôt sur les services prestataires dans tous les départements permettrait d'éviter les avances de trésorerie des familles, d'éviter les avances erronées et de créer de l'emploi local. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre ce dispositif à tous les départements afin d'éviter tout décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où les aides sont perçues.

Question· Question écrite29927open

Question 29927 — animaux

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les associations de protection animale. Depuis 2010, ce sont 3 212 associations de protection animale qui ont été créées en France. Aussi, la France compte environ 775 refuges sur le territoire français. Ces refuges et associations indépendants représentent une part significative et irremplaçable des prises en charge d'animaux en détresse, répondant à une demande croissante liée à une augmentation préoccupante d'abandons d'animaux, actes de maltraitance et trafics d'animaux. Le secteur de la protection animale, avec au moins 2 400 emplois directs, a généré en 2018 près de 15,6 millions d'euros de charges sociales et 3,7 millions d'euros de TVA. Si l'État a délivré 5,3 milliards d'euros de subventions au secteur associatif dans son ensemble en 2017, refuges et associations de protection animale (animaux domestiques) n'ont reçu que 115 000 euros. En 2018, les crédits indiqués ont baissé de 44 %, portant l'aide aux refuges et associations à 64 000 euros environ.  La crise sanitaire du covid-19 a eu un impact financier dramatique sur ces petites et moyennes structures pourtant essentielles dans le paysage associatif français. Afin d'assurer les soins aux animaux pendant la période du confinement, le Gouvernement a accordé une aide de 19 millions d'euros aux zoos, aux cirques avec animaux et aux centres équestres. Toutefois, les associations de protection animale pour les animaux domestiques n'ont pas pu bénéficier de telles aides. Or leur situation est plus que préoccupante. Ces structures demandent une aide financière à la hauteur de leur mission, de leur travail et de leur rôle dans la société. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.