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Person

Jean-Michel Mis

France

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Question· Question écrite21067open

Question 21067 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la reconnaissance officielle de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution de la République française. La LSF est la langue naturelle des sourds français. Elle possède des caractéristiques morphosyntaxiques propres à son canal d'expression (le canal visu gestuel). Or, si la loi 2005-102 du 11 février 2005 a officiellement reconnu, à son article 75, la LSF comme linguistiquement légale et comme langue d'enseignement des sourds français : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. [ ] Sa diffusion dans l'administration est facilitée. » et que, par conséquence, son statut constitutionnel a été confirmé par la circulaire n° 2008-109 du 21-8-2008 du ministère de l'éducation nationale : « la loi reconnaît à la langue des signes française (LSF) un statut de langue de la République au même titre que le français », il n'en demeure pas moins qu'elle n'est pas officiellement reconnue comme langue officielle de l'État français. Dans le but de garantir et de protéger le droit des personnes sourdes à utiliser leur langue ou la langue française, selon leur choix, il est essentiel d'inscrire la LSF dans la Constitution. La Constitution assure, en effet, l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction. En outre, l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution correspond à une recommandation de l'Union européenne - Resolution on sign languages B4-0985/98 mais aussi résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP) et de l'ONU - Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, ratifiée et signée par la France. À ce jour, l'Autriche, la Finlande, la Hongrie, le Portugal ont reconnu officiellement la langue des signes dans leur Constitution. Dans le monde, ce sont sept autres pays qui ont constitutionnellement reconnu leur langue des signes nationale : l'Afrique du Sud, l'Équateur, le Kenya, la Nouvelle-Zélande, l'Ouganda, le Venezuela, le Zimbabwe. L'inscription de la langue des signes dans la Constitution française permettrait aussi de clarifier le statut légal de la langue des signes française et ainsi de permettre aux sourds de faire valoir leur droit à choisir d'utiliser la langue des signes française dans leur vie quotidienne sans discrimination, particulièrement dans les domaines éducatif, culturel, professionnel et médical. En France, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, et de l'évaluation et des statistiques (DREES), d'août 2014, intitulée « Étude quantitative sur le handicap auditif à partir de l'enquête « Handicap- Santé », ce sont 283 000 personnes qui utiliseraient la langue des signes française. Ce sont 182 000 personnes qui se définiraient comme ayant une surdité complète (0,3 % de la population totale) et plus de 7 millions de personnes qui reconnaitraient avoir au moins une déficience auditive (soit 11,2 % des Français). Aussi, puisque la langue des signes française est aux sourds français ce que la langue française est aux entendants, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour la langue des signes française soit enfin reconnue comme langue officielle de l'État français.

Question· Question écrite21026open

Question 21026 — logement

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Élaborée dans un contexte de crise du logement après la seconde guerre mondiale, la loi du 1er septembre 1948 était destinée à faire face aux difficultés de logement dans l'immédiat après-guerre. À l'heure actuelle, ce régime propose toujours des loyers à prix préférentiels et fait bénéficier les locataires et leurs proches du droit au maintien dans les lieux. En cas de décès du bailleur, le contrat de location se poursuit, avec les héritiers du bailleur ayant hérité de la propriété du logement. Si cette loi est connue pour être favorable aux locataires du fait de loyers réglementés généralement très bas et du droit au maintien dans les lieux, il convient toutefois de constater que ce régime constitue un facteur de blocage et de maintien d'un parc locatif de mauvaise qualité, les propriétaires n'ayant pas les moyens, compte tenu de la faiblesse des loyers qu'ils perçoivent, de financer les indispensables travaux d'amélioration de ces logements. Les propriétaires se voient ainsi obligés de supporter d'importantes charges liées à la conservation de leur patrimoine en contrepartie d'un loyer d'un montant extrêmement modeste. Ce régime constitue donc un vrai obstacle pour les bailleurs dans la mesure où ils ne peuvent pas augmenter les prix des loyers de leur seule volonté. Même si la « loi Méhaignerie » de 1986 a amélioré certaines dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en permettant aux bailleurs d'imposer aux locataires la sortie forcée de la loi du 1er septembre 1948, elle concerne uniquement les logements de catégorie II B et II C. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et notamment s'il est envisagé d'abroger la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 qui n'est plus en adéquation avec l'actuel marché locatif.

Question· Question écrite20930answered

Question 20930 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.