Amendement CS23 — APRÈS ART. 15

Summary

I. – Après le premier alinéa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 est prononcée de plein droit pour une durée ferme à perpétuité à l’encontre de toute personne coupable des infractions prévues au présent article. La juridiction ne peut déroger à cette peine ou en réduire la durée que par une décision spécialement motivée. » II. – L’article L. 199 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est inéligible de plein droit et à perpétuité toute personne condamnée à la peine complémentaire d'inéligibilité prévue à l'article 222-33-2-2 du code pénal, sous réserve d’une décision contraire et spécialement motivée de la juridiction pénale. »

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Timeline

1. 14 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Rejeté

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