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Sylvie Bonnet

France

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Question 14453 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'impact inflationniste majeur du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) sur le prix des carburants à la pompe. Depuis l'entrée dans la sixième période (P6) des CEE en janvier 2026, la charge financière pesant sur les distributeurs de carburant s'est considérablement alourdie et ces derniers répercutent la quasi-totalité de ce coût sur le consommateur final. On estime aujourd'hui que le poids des CEE représente environ 17 centimes d'euro par litre d'essence, soit une part non négligeable du prix payé par les Français, s'ajoutant à l'accise sur les produits énergétiques (anciennement TICPE) et à la TVA, constituant une pression fiscale et réglementaire devenue insoutenable pour de nombreux Français. Cette situation est particulièrement critique pour les habitants du département de la Loire. Dans ce département marqué par une topographie de moyenne montagne et une forte dispersion des bassins d'emploi, la voiture individuelle n'est pas un luxe mais une nécessité vitale. Que ce soit pour les travailleurs des monts du Forez rejoignant l'agglomération stéphanoise, ou pour les familles du Pilat, le carburant représente un poste de dépense contraint dont l'augmentation fragilise l'équilibre économique des foyers. Dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat et du conflit au Moyen-Orient, cette « taxe invisible » devient insupportable. Si l'objectif de financement de la transition énergétique est louable, le mécanisme actuel pénalise de manière disproportionnée les citoyens les plus dépendants de leur véhicule thermique sans alternative immédiate. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre, ou à défaut plafonner drastiquement, l'obligation de CEE applicable aux carburants automobiles. Une telle mesure permettrait une baisse immédiate et visible des prix à la pompe, redonnant ainsi du souffle au budget des ménages français.

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Question 14423 — communes

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour la mise en conformité de leurs structures de petite enfance, notamment les micro-crèches. En application de l'arrêté du 31 août 2021, les structures ouvertes avant 2022 disposent d'un délai de transition expirant le 1er septembre 2026 pour se conformer aux exigences du référentiel national bâtimentaire. Ces normes, indispensables à la sécurité, à l'accessibilité et au confort thermique et acoustique des enfants, imposent des travaux lourds : sécurisation des vitrages, installation de hublots sur les portes et de dispositifs anti-pince-doigts, création d'ouvertures pour la lumière naturelle, ou encore amélioration de la qualité de l'air intérieur. Pour beaucoup de communes, notamment en zones rurales ou périurbaines, le coût de ces investissements est disproportionné par rapport à leurs capacités budgétaires actuelles, déjà grevées par l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. Sans un soutien financier spécifique et renforcé, certaines collectivités pourraient être contraintes de réduire leur capacité d'accueil, voire de fermer leurs établissements, aggravant ainsi la pénurie de modes de garde. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reporter l'échéance du 1er septembre 2026 ou à défaut de mettre en place un guichet unique d'accompagnement technique et financier pour aider les maires.

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Question 14029 — associations et fondations

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires critiques liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Pour de nombreuses associations du secteur social, médico-social, sportif ou culturel, en particulier dans la Loire, cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. De plus, contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.

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Question 13992 — santé

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard préoccupant pris dans la mise en œuvre de la certification des prestataires de santé à domicile (PSAD), prévue par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Alors que le législateur avait fixé un cadre clair et ambitieux pour renforcer les exigences de qualité et de contrôle applicables à ces acteurs, les travaux confiés à la Haute autorité de santé ont abouti à la publication du référentiel de bonnes pratiques en fin d'année 2024. Toutefois, à ce jour, la procédure de certification et les textes d'application nécessaires à cette entrée en vigueur différée ne sont toujours pas publiés. La loi prévoyait pourtant que les PSAD soient certifiés avant le 1er juillet 2023. Le décalage répété des échéances devient difficilement compréhensible pour les professionnels comme pour les patients. Il fragilise l'objectif poursuivi par le législateur : sécuriser le système de prise en charge à domicile, élever le niveau d'exigence applicable aux PSAD et garantir, sur l'ensemble du territoire, une qualité homogène et contrôlée de leurs interventions. Elle souhaite par conséquent connaître le calendrier désormais retenu pour rendre cette certification pleinement opérationnelle et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de respecter, enfin, l'esprit et la lettre de la loi.

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Question 13819 — santé

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des professionnels du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et plus spécifiquement sur celles des infirmières ligériennes de l'association. En effet, la CNAM, qui finance intégralement l'association, a décidé de suspendre son versement de 100 millions d'euros de subvention prévue pour l'année 2026, plaçant l'association dans une situation financière dramatique. Au-delà de l'absence totale de visibilité sur leur avenir, les infirmières salariées d'Asalée se retrouvent également en grande difficulté financière, en particulier dans le département de la Loire où les salaires n'ont pas été versés en février 2026. L'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également de vives inquiétudes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif car depuis plus de dix ans, Asalée a démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux, à l'instar de la Loire. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes, au bénéfice des patients.

Question· Question écrite13809answered

Question 13809 — santé

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des professionnels du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et plus spécifiquement sur celles des infirmières ligériennes de l'association. En effet, la CNAM, qui finance intégralement l'association, a décidé de suspendre son versement de 100 millions d'euros de subvention prévue pour l'année 2026, plaçant l'association dans une situation financière dramatique. Au-delà de l'absence totale de visibilité sur leur avenir, les infirmières salariées d'Asalée se retrouvent également en grande difficulté financière, en particulier dans le département de la Loire où les salaires n'ont pas été versés en février 2026. L'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également de vives inquiétudes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif car depuis plus de vingt ans, Asalée a démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux, à l'instar de la Loire, en terme de réduction de coûts pour la sécurité sociale mais aussi de qualité de soins pour les patients. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée dans des conditions dignes pour les personnels et les patients et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes, au bénéfice des patients.

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Question 13709 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés de la Loire ont alerté Mme la députée en déplorant des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.

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Question 13659 — prestations familiales

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du report à 18 ans de l'âge de l'enfant ouvrant droit à une majoration des allocations familiales. L'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale dispose que chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales. Depuis 2008, cet âge s'élevait à 14 ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, a reporté de quatre ans cet âge minimum pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012. L'impact de cette mesure, qui se traduit, aux niveaux actuellement en vigueur, par une perte annuelle de 900 euros par an pour chaque enfant concerné par cette majoration a été chiffré à 210 millions d'euros pour 2026 et 1,2 milliard à partir de 2030. Alors que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025, la pertinence de cette mesure interroge. En effet, la majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer à un moment de la vie de l'enfant où le coût de sa scolarité augmente considérablement. Elle lui demande par conséquent sur quelles études le Gouvernement a pu s'appuyer pour évaluer l'impact de la mesure sur le niveau de vie des ménages et la natalité et connaître les mesures mises en œuvre pour compenser ce report.

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Question 13577 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du prix des carburants sur pouvoir d'achat des Français. Alors que la guerre au Moyen-Orient entraîne une nouvelle instabilité des marchés pétroliers, les Français voient flamber les prix des carburants qui dépassent désormais le seuil des 2 euros par litre. Selon l'Union française des industries pétrolières (Ufip), le prix des carburants se décompose ainsi : 30 % correspond au coût de la matière première, 15 à 20 % au coût de distribution et 50 à 55 % à la part des taxes. Mécaniquement, lorsque le prix de la matière première augmente, la TVA augmente également, au profit de l'État. Cette situation pénaliste fortement les ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, en particulier dans les territoires ruraux comme le Forez, l'Ondaine et le Pilat dans la Loire, ainsi que sur les artisans et les TPE et les PME. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de débloquer massivement les stocks stratégiques ou de plafonner les taxes sur les carburants afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des entreprises.