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France · Amendment · Amendement

CL33

Amendement CL33 — APRÈS ART. 6 QUATER

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 April 2026

Last action

28 April 2026 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Pierre Cordier, Nicolas Tryzna, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Virginie Duby-Muller, Alix Fruchon, Fabrice Brun, Sylvie Bonnet

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 April 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Afin de mieux prévenir et évaluer l’impact des risques professionnels et psychosociaux inhérents à l’exercice des missions de police municipale, toute collectivité ou établissement public employant des agents de police municipale est tenue de déclarer soit directement auprès du ministre de l’intérieur, soit auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale dont elle relève : 1° Toute blessure ou pathologie physique ou psychologique d’un agent de police municipale survenue ou constatée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; 2° Toute maladie imputable au service ou accident de service des agents de police municipale. II. – Les centres de gestion assurent la centralisation et l’anonymisation de ces données. Ces informations consolidées sont transmises annuellement au ministre de l’Intérieur et aux organismes paritaires compétents pour l’élaboration d’un observatoire national de la santé et de la sécurité au travail des agents de police municipale. III. – Les données collectées en application du présent article ne peuvent être utilisées à des fins disciplinaires et servent exclusivement à l’évaluation, à la prévention des risques et à l’amélioration de la politique de santé au travail. IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette déclaration, notamment les délais et les catégories d’informations requises.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 April 2026

    Non soutenu

    Source: dateSort

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