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Nathalie Sarles

France

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Question· Question écrite22661answered

Question 22661 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les territoires de montagne. Ce fonds, mis en place en 2012, constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L'un des critères de calculs de ce fonds repose sur la pression fiscale opérée par la commune ou l'intercommunalité. Si ce critère se justifie, il peut avoir un effet contre-productif. En effet, selon certaines spécificités territoriales et sociologiques, une commune ou une intercommunalité peut faire le choix d'une pression fiscale moindre sans pour autant être considérée comme une commune « riche ». Il en est ainsi de certaines communes et intercommunalités rurales et de montagne. Ce faisant elle souhaite connaître les améliorations du dispositif envisageables pour prendre en compte la spécificité des territoires de montagne ainsi que les efforts de gestion opérés par les collectivités.