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France · Amendment · Amendement

I-CF1474

Amendement I-CF1474 — APRÈS ART. 6

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2019

Last action

9 October 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Delphine Bagarry, Valérie Oppelt, Stéphane Travert, Stéphane Testé, Hugues Renson, Jean-François Cesarini, Aurélien Taché, Danièle Hérin, Patrice Anato, Jacques Savatier, Brahim Hammouche, Patrick Vignal, Albane Gaillot, Nathalie Sarles, Sandrine Mörch, Jennifer De Temmerman, Yannick Kerlogot, Anne-Laure Cattelot, Stéphane Claireaux, Erwan Balanant, Béatrice Piron

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase alinéa, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ; b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est respectivement ramené, par décret, entre » ; c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Elles sont ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est ramené entre ». 2° Le B est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret, selon la nature et la durée du titre, entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 250 euros » sont remplacés par  les mots : « égal à 200 euros » ; b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est ramené entre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2019

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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