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France · Amendment · Amendement

I-CF1476

Amendement I-CF1476 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2019

Last action

9 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Danièle Hérin, Patrice Anato, Stéphane Testé, Aurélien Taché, Jacques Savatier, Brahim Hammouche, Patrick Vignal, Jean-François Cesarini, Yves Daniel, Albane Gaillot, Nathalie Sarles, Sandrine Mörch, Jennifer De Temmerman, Delphine Bagarry, Yannick Kerlogot, Bénédicte Pételle, Hugues Renson, Stéphane Travert, Anne-Laure Cattelot, Stéphane Claireaux, Erwan Balanant, Valérie Oppelt

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du second alinéa du A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux  étrangers véritablement indigents et reconnus hors d'état d'en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. » ; 2° À la première phrase du B, après le mot : « délivrés », sont insérés les mots : « aux  étrangers véritablement indigents et reconnus hors d'état d'en acquitter le montant, » ; 3° Au C, est ajoutée une  phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux  étrangers véritablement indigents et reconnus hors d'état d'en acquitter le montant. » ;  4° Au deuxième alinéa du 1 du D, après le mot : « subsidiaire », sont insérés les mots : «, aux  étrangers véritablement indigents et reconnus hors d'état d'en acquitter le montant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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