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France · Amendment · Amendement

I-CF1471

Amendement I-CF1471 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2019

Last action

9 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Bagarry, Aurélien Taché, Hugues Renson, Jean-François Cesarini, Erwan Balanant, Danièle Hérin, Patrice Anato, Stéphane Testé, Jacques Savatier, Béatrice Piron, Brahim Hammouche, Patrick Vignal, Yves Daniel, Albane Gaillot, Nathalie Sarles, Sandrine Mörch, Jennifer De Temmerman, Yannick Kerlogot, Bénédicte Pételle, Stéphane Travert, Anne-Laure Cattelot, Jean-Noël Barrot

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est égal à 200 euros. Ce montant est ramené à : -50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7, L. 313-7-1 et L. 313-7-2, du IV de l'article L. 313-8, de l'article L. 313-9, du 9° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-27, et du 3° de l'article L. 314-11 ; -100 euros pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs. ». 2° Le B est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « fixé par décret, selon la nature et la durée du titre, entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 250 euros. » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros. » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à 15 euros et 30 euros » sont remplacés par les mots :  « Ce montant est ramené à 25 euros » ; 3° À la fin du C, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros » ; 4° Le D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, le montant : « 340 euros » est remplacé par le montant : « 100 euros » ; b) À la fin du 2 du D, le montant : « 180 euros » est remplacé par le montant : « 100  euros». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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