Amendement 1786 — APRÈS ART. 40

Summary

Rédiger ainsi l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation : « Le fait d’occuper en réunion les espaces communs, comprenant notamment les parties souterraines et les caves, ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d’intérêt général et une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise. Est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende toute personne qui, déjà condamnée définitivement pour des faits d’occupation illicite, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132‑11 du code pénal. La personne encoure également, à titre de peine complémentaire, une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2018

   Retiré

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