Amendement 1784 — APRÈS ART. 40

Summary

L’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « communs, » sont insérés les mots : « comprenant notamment les parties souterraines et les caves » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thomas Rudigoz · LAREM · Député
• Marie Guévenoux · cosignataire
• Jean-Michel Mis · cosignataire
• Yves Blein · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Adrien Morenas · cosignataire
• Isabelle Rauch · cosignataire
• Benoit Potterie · cosignataire
• Natalia Pouzyreff · cosignataire
• Julien Borowczyk · cosignataire
• Stéphane Trompille · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.