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Person

Audrey Dufeu

France

Records

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Question· Question écrite20389answered

Question 20389 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence du chiffre d'affaires dans le calcul des aides sociales des micros entrepreneurs. Aujourd'hui, lorsqu'un bénéficiaire du RSA ou d'un autre minimum social décide de lancer son entreprise avec un statut de micro entrepreneur, il peut continuer à bénéficier des minima sociaux et la caisse des allocations familiales se base alors sur le chiffre d'affaires de l'entreprise pour calculer l'accès aux droits. Cependant, la prise en compte uniquement du chiffre d'affaires est problématique. En effet, cette donnée ne prend pas en compte les investissements réalisés, la première année notamment, pour lancer l'entreprise, ni les frais avancés qui pourront ensuite être financés par les recettes de l'entreprise. D'autres critères pourraient donc être pris en compte, au moins la première année, pour calculer la prime d'activité et ainsi mieux correspondre au revenu réel des individus. Par exemple, la prise en compte des investissements réalisés pour lancer l'entreprise permettrait de mieux refléter la situation économique du micro entrepreneur et ainsi permettre une différenciation plus fine d'un entrepreneur à l'autre selon le type d'activités. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions sont en cours au sein du ministère afin de faire évoluer les indicateurs utilisés pour calculer les droits des micros entrepreneurs aux minima sociaux afin que les critères pris en compte correspondent le plus possible à la réalité.

Question· Question écrite20314answered

Question 20314 — impôts locaux

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des associations hippiques suite à la révision des modalités de calcul de leur taxe foncière. L'article 34 de la loi de finances rectificative 2010 a révisé les valeurs locatives des locaux professionnels, utilisées lors du calcul de la taxe foncière. Cette révision a conduit à une forte augmentation de la taxe foncière pour les sociétés de courses associatives, et à la mise en péril d'un certain nombre d'entre elles, incapables de faire face à cette augmentation. Cette très forte augmentation, dans un certain nombre de cas, s'explique par le classement des surfaces dans certaines catégories. En effet, les surfaces des pistes ont, à plusieurs reprises, été considérées comme des propriétés bâties et les surfaces des locaux ont été catégorisées en tant qu'« établissement ou terrain affecté à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs » ou en tant que « boutiques et magasins sur rue ». L'hétérogénéité des catégorisations pour des surfaces, dont l'usage est identique, entraîne des hausses de taxe foncière de niveaux différents d'une structure à l'autre. Aussi, elle lui demande comment aider ces associations en difficulté et si des consultations et des travaux ont été engagés visant à d'homogénéiser l'application de la révision des valeurs locatives à destination des sociétés hippiques.

Question· Question écrite20290open

Question 20290 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation de l'avancement en grade des greffiers ayant réussi l'examen d'avancement dans les services déconcentrés. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. En effet, un directeur en poste en administration centrale réalise immédiatement son avancement alors qu'un directeur en poste dans un service déconcentré doit attendre la vacation d'un poste dans la région où il se trouve, ce qui peut prendre plusieurs années. Cette discrimination au sein d'un même corps est d'autant plus problématique qu'elle est exceptionnelle parmi les administrations du ministère de la justice. Aussi, elle lui demande les actions que peut prendre le ministère afin que les directeurs de service de greffe judiciaire affectés à un service déconcentré puissent obtenir leur avancement directement après leur admission au concours, comme ceux affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres administrations de ce ministère.