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Laetitia Saint-Paul

France

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Question· Question écrite14771open

Question 14771 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le taux de TVA applicable aux maisons sport-santé. Labellisées par le ministère des sports et le ministère de la santé depuis 2019, les maisons sport-santé ont pour mission d'accueillir, d'évaluer et d'orienter toute personne, quels que soient son âge, sa condition physique, ses antécédents de santé, son handicap ou sa pathologie chronique, vers une pratique d'activité physique adaptée et sécurisée. Elles œuvrent en prévention primaire, secondaire et tertiaire, avec un objectif clair : améliorer durablement la santé physique et mentale des Françaises et des Français et contribuer à la réduction des dépenses de santé. Les bénéfices de l'activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse sont aujourd'hui largement documentés. L'Organisation mondiale de la santé rappelle que l'inactivité physique constitue l'un des principaux facteurs de risque de mortalité mondiale et qu'une activité régulière réduit significativement le risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2, d'obésité, de dépression et de certains cancers. De nombreuses publications scientifiques démontrent également que l'activité physique adaptée améliore la qualité de vie, diminue les symptômes anxieux et dépressifs et favorise le maintien de l'autonomie. Les maisons sport-santé appliquent un taux de TVA de 20 % alors que dans le même temps, un taux réduit à 5,5 % s'applique notamment à certains produits alimentaires transformés, y compris des produits à forte teneur en sucres ajoutés, dont la consommation excessive est associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, de diabète et d'obésité. Elle l'alerte pour que les maisons sport-santé puissent appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %, et ainsi considérer le sport-santé comme activité de première nécessité pour la santé des concitoyens, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite13777answered

Question 13777 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole (NSA) ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur revient en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire de la France. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.

Question· Question écrite13143answered

Question 13143 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de détenir la certification Certibiocide pour l'utilisation de certains produits biocides dans les établissements du secteur. Tout en partageant pleinement les objectifs de protection de la santé publique et de maîtrise des risques, elle alerte contre les effets disproportionnés de cette obligation sur leurs activités. En premier lieu, l'obligation actuellement imposée constitue une surtransposition du règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides. Le cadre européen n'impose pas de manière systématique une formation certifiante pour l'ensemble des utilisateurs professionnels, notamment pour des usages de désinfection courants dans l'hôtellerie. La réglementation française crée une complexité administrative et opérationnelle qui n'est constatée dans aucun autre État membre. Cette situation fragilise la compétitivité des établissements français par rapport à leurs homologues européens. Par ailleurs, si les hôteliers sont soumis à l'obligation de formation, ce n'est pas le cas des particuliers, ni des exploitants de meublés de tourisme ou de locations de courte durée. Ces hébergements pratiquent pourtant des opérations d'entretien similaires sans être soumis à cette contrainte. Cette différence de traitement accroît les charges pesant sur les hôtels – coûts de formation, absences liées à la certification, recours accru à des prestataires externes – tout en créant une rupture d'équité entre acteurs du secteur de l'hébergement. L'impact sur l'organisation des établissements est également significatif. Les structures, en particulier les petits hôtels indépendants, se trouvent confrontés à des difficultés de continuité de service lorsque le personnel certifié est absent, à des retards d'intervention, ou encore à des surcoûts liés à l'externalisation de tâches auparavant internes. La multiplication de ces contraintes pèse sur leur fonctionnement quotidien et risque d'augmenter les situations d'infractions involontaires, du fait d'un dispositif complexe à appréhender. Afin de garantir un haut niveau de sécurité sanitaire tout en tenant compte des réalités du secteur, Mme la députée propose l'exonération des professionnels de l'hôtellerie de l'obligation Certibiocide pour l'utilisation de produits biocides d'usage courant ; la création d'un Certibiocide simplifié spécifiquement adapté aux besoins des établissements hôteliers ; la prise en compte de l'expérience professionnelle ou de certificats équivalents pour satisfaire aux obligations ; l'harmonisation du cadre national avec les exigences européennes, afin d'éviter les effets de surtransposition. Elle lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour l'application de règles proportionnées pour l'ensemble des formes d'hébergement, incluant les meublés de tourisme et locations de courte durée sans surtransposition des obligations européennes.

Question· Question écrite13140answered

Question 13140 — gendarmerie

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur les critères médicaux d'aptitude au recrutement dans la gendarmerie nationale applicables aux personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une maladie inflammatoire chronique de l'intestin (MICI), telle que la maladie de Crohn. À ce jour, les textes en vigueur issus notamment de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude dans les armées conduisent, dans les faits, à une exclusion quasi automatique des candidats atteints d'une MICI, y compris lorsque la pathologie est en rémission durable, stabilisée, non invalidante et compatible avec une activité professionnelle normale. Si l'exigence de disposer des aptitudes permettant de servir « en tout temps et en tous lieux », prévue à l'article L. 4132-1 du code de la défense, se justifie pleinement pour les forces armées projetables et certaines unités de la gendarmerie nationale, elle interroge lorsqu'elle est appliquée de manière uniforme à l'ensemble des composantes de la gendarmerie et en particulier à la gendarmerie départementale, dont les missions s'exercent essentiellement sur le territoire national, dans un cadre comparable à celui de la police nationale. À cet égard, l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps actifs de la police nationale a permis une évolution notable, en autorisant une évaluation individualisée des maladies chroniques, fondée sur leur stade évolutif, l'efficacité du traitement et les contraintes réelles du métier exercé. Cette approche permet désormais à des personnes atteintes d'une MICI stabilisée de s'engager dans la police nationale, sans que cela ne compromette ni la sécurité, ni l'efficacité du service public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères médicaux applicables au recrutement dans la gendarmerie nationale afin de permettre une appréciation plus individualisée des candidatures, notamment pour les emplois relevant de la gendarmerie départementale, et d'ouvrir ainsi l'accès à ces carrières à des jeunes pleinement aptes à servir, malgré une pathologie chronique stabilisée. Elle souhaite également savoir si une harmonisation des règles d'aptitude médicale entre la police nationale et la gendarmerie nationale est à l'étude, dans un souci d'équité, de modernisation des critères de recrutement et d'adaptation aux progrès médicaux.

Question· Question écrite13071open

Question 13071 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des anticorps monoclonaux anti-CGRP indiqués dans le traitement des migraines chroniques. La migraine chronique constitue une pathologie neurologique invalidante touchant plusieurs milliers de patients en France. Elle entraîne un retentissement majeur sur la qualité de vie, l'activité professionnelle avec de nombreux arrêts de travail, mais aussi sur la santé mentale des personnes atteintes. Depuis plusieurs années, une nouvelle voie thérapeutique ciblant les peptides reliés au gène de la calcitonine (anticorps anti-CGRP) a obtenu une autorisation de mise sur le marché et un avis favorable de la Haute Autorité de santé, ces traitements ayant démontré une réduction très significative du nombre de migraines par mois chez ces patients en échec des thérapeutiques conventionnelles. Cependant, malgré une efficacité reconnue, l'absence de remboursement en raison d'un service médical rendu jugé insuffisant de niveau V limite considérablement leur accès, créant une inégalité entre les patients selon leurs ressources financières. De nombreux patients se trouvent ainsi privés d'une solution thérapeutique susceptible d'améliorer leur état de santé, de réduire les multiples prises médicamenteuses et de diminuer les arrêts de travail. Pour rappel, ces médicaments sont pris en charge dans la plupart des pays européens à savoir l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne mais aussi le Royaume-Uni. Dans ce contexte, elle lui demande si une réévaluation de ce SMR peut être envisagée à court ou moyen terme, afin d'ouvrir la voie au remboursement et ainsi garantir un accès équitable à ces innovations thérapeutiques.

Question· Question écrite13002open

Question 13002 — politique sociale

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du coefficient de réduction de 0,75 à la durée d'indemnisation des bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle. Le coefficient de réduction de 0,75 à la durée d'indemnisation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) créé par décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 (modifiant l'article 9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 portant règlement de l'assurance chômage) est-il applicable aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et notamment lorsqu'à l'échéance du CSP, qui dure un an maximum et au cours de laquelle il perçoit l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), ils basculent dans le régime de l'ARE ? Dans la négative, le Gouvernement pourrait-il clarifier l'articulation normative entre les dispositions générales du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, qui applique un coefficient de réduction de 0,75 à la durée d'indemnisation de l'ARE et également prévu par l'article 9 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et les règles spécifiques issues des avenants agréés de la convention relative au CSP, notamment les avenants 7 à 11 agréés par arrêtés ministériels ainsi que la doctrine de l'UNEDIC et les informations diffusées sur le site servicepublic.fr qui excluent expressément cette réduction pour les bénéficiaires du CSP, afin d'assurer une application uniforme et prévisible des droits à l'assurance chômage pour ces publics spécifiques ? En effet, si la légalité de ce mécanisme de modulation a été confirmée par le Conseil d'État, aucun des documents analysés (textes législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels) ne précise explicitement si les bénéficiaires du CSP sont exclus de cette modulation lorsque leurs droits à l'ARE s'ouvrent à l'issue de leur période d'ASP. Enfin, en l'hypothèse où les bénéficiaires du CSP seraient concernés par ce mécanisme de modulation, elle souhaiterait savoir si ce dernier s'applique sur la durée totale des droits ouverts au moment du licenciement (ASP+ ARE) ou uniquement lors de l'ouverture de leurs droits à l'ARE.

Question· Question écrite12932answered

Question 12932 — enseignement

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre du service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD), destiné à garantir la continuité du droit à l'éducation des élèves temporairement empêchés de fréquenter leur établissement scolaire pour raisons médicales. Prévu notamment par l'article L. 111-1 du code de l'éducation et encadré par la circulaire n° 2002-098 du 25 avril 2002, ce dispositif repose sur la mobilisation d'enseignants de l'éducation nationale. Or, dans un contexte de pénurie persistante de personnels enseignants, de nombreuses familles signalent des difficultés d'accès effectif au SAPAD, des délais importants de mise en place, voire l'absence totale de prise en charge faute de ressources disponibles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir : quelles procédures sont prévues lorsque les enseignants nécessaires à la mise en œuvre du SAPAD ne sont pas disponibles ; si le cadre réglementaire permet le recours à des organismes privés spécialisés dans l'accompagnement pédagogique, en complément ou en substitution temporaire du dispositif public ; selon quelles modalités juridiques un tel recours pourrait être organisé (conventions, marchés publics, partenariats encadrés) ; et si des évolutions du dispositif SAPAD sont envisagées afin de garantir une continuité pédagogique effective pour les élèves concernés sur l'ensemble du territoire.