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Person

Philippe Bolo

France

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Question 7340 — déchets

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la récente procédure d'appel d'offres logistique, pilotée par l'éco-organisme Ecosystem dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui semble avoir méconnu les obligations imposées par le cahier des charges de son agrément. La décision d'attribution de ce marché va à l'encontre de la hiérarchie des modes de traitement fixée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, qui fait de la préparation en vue de la réutilisation une priorité, hiérarchie que les éco-organismes agréés au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sont tenus de respecter dans le cadre des objectifs fixés par la loi anti-gaspillage et de l'économie circulaire (AGEC). Ainsi, l'attribution du marché logistique DEEE d'Ecosystem semble bel et bien contrevenir aux exigences de « collecte préservante » prévues dans le cahier des charges d'Ecosystem, qui impose des conditions spécifiques de tri et de transport des équipements pour maintenir leur potentiel de réutilisation. En effet, l'attribution du marché a conduit à l'éviction de réponses à l'appel d'offres construites autour du réemploi, au profit de structures principalement orientées vers la gestion et l'élimination des déchets. S'agissant d'offres émanant de structures de l'économie circulaire, ce choix porte atteinte à un modèle vertueux fondé sur le réemploi, l'insertion et l'ancrage territorial et affaiblit les engagements de la France en matière d'économie circulaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire mieux respecter les priorités définies par la loi, sanctionner les manquements des éco-organismes aux cahiers des charges sur la base desquels ils ont été agréés et rétablir dans leurs droits les acteurs du réemploi injustement évincés.

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Question 6418 — déchets

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de contractualisation entre les éco-organismes et les entreprises, dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), en particulier la REP Bâtiment, pour la mise en place d'actions de réemploi. La loi AGEC et ses textes d'application ont affirmé l'importance du réemploi dans la gestion des déchets, notamment en mobilisant les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). Toutefois, certains acteurs du réemploi spécialisés dans la récupération, la transformation et la redistribution de matériaux issus des aménagements, éphémères par essence, de l'évènementiel, rencontrent des difficultés majeures. Malgré leur contribution avérée aux objectifs de la loi AGEC : réduction des déchets, ancrage territorial, mise à disposition gratuite de matériaux à des structures de l'ESS, soutien à des démarches solidaires ou environnementales etc., ces entreprises se heurtent au refus systématique de certains éco-organismes de contractualiser avec elles, en particulier dans le cadre de la REP Bâtiment. Pour justifier ce refus, les éco-organismes invoquent une exigence d'appartenance statutaire au secteur de l'ESS. Pourtant aucune disposition des articles L. 541-10, L. 541-10-5, L. 541-10-6, R. 541-86, R. 541-117 ou R. 543-290-4 du code de l'environnement ne semble instaurer une telle exclusivité. De plus, les matériaux issus de l'évènementiel sont aujourd'hui en grande partie exclus des filières de traitement, au motif qu'ils relèvent d'un usage « éphémère », ce qui les rend inéligibles aux schémas prévus par les REP (alors même que d'autres produits tout aussi éphémères, tels que les emballages à usage unique par exemple, font partie intégrante d'autres REP). Cette interprétation écarte de fait un gisement pourtant significatif et réduit les perspectives de valorisation de matériaux en parfait état et donc réemployables pour un usage durable par des acteurs du secteur de l'ESS. Dans ce contexte, il souhaite savoir, d'une part, si une exclusivité de contractualisation avec les acteurs de l'ESS est expressément prévue par les textes en vigueur, ou s'il y a lieu de rappeler aux éco-organismes qu'ils peuvent, dans le respect de la législation, contractualiser avec des entreprises qui remplissent les objectifs de la loi, indépendamment de leur statut ; et d'autre part, s'il est envisageable de clarifier, dans les cahiers des charges ou les textes d'application, l'éligibilité des matériaux issus de l'évènementiel aux dispositifs de la REP Bâtiment, afin de ne pas exclure des gisements uniquement en raison de leur caractère « éphémère ».

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Question 6091 — déchets

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée à la gestion en fin de vie des contenants alimentaires et de la vaisselle fabriqués en matériaux durables tels que le verre, l'inox ou la céramique. Ces matériaux, qui représentent des alternatives au plastique, sont de plus en plus utilisés pour la cuisson, le service et la conservation des aliments, tant par les ménages que par les professionnels. Leur emploi est également en développement, notamment en restauration collective, où ils offrent une réponse concrète aux objectifs de réduction des plastiques à usage unique. Cependant, ces équipements domestiques et professionnels, ne sont à ce jour intégrés à aucune filière REP. Cette absence de structuration empêche leur prise en charge en fin de vie et leur tri, collecte et traitement reposent donc intégralement sur les collectivités territoriales et les professionnels en leur occasionnant des coûts significatifs. Leur intégration dans une filière REP existante ou la création d'une filière spécifique permettrait non seulement de favoriser leur réemploi ou leur recyclage, mais aussi de générer des soutiens financiers pour les collectivités et de nouvelles ressources pour les acteurs du réemploi. Dans ce contexte, et au regard des impératifs de transition écologique et de maîtrise des dépenses publiques, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour créer ou élargir une filière REP existante aux contenants alimentaires et à la vaisselle verre, inox ou céramique.

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Question 6090 — déchets

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures annoncées lors du Conseil de planification écologique du 31 mars 2025 concernant notamment le plan d'action visant à renforcer le recyclage du plastique, l'écoconception et le réemploi. Alors que la France n'atteint pas ses objectifs de recyclage, malgré un cadre législatif ambitieux et la taxe « ressource propre de l'Union européenne » payée à raison de 800 euros par tonne de plastique non recyclée, le plan d'action présenté lors du conseil de planification écologique prévoit de remédier à ce constat en améliorant le recyclage des plastiques et en limitant la production de plastique à usage unique. Selon une approche respectueuse des principaux fondamentaux de l'économie circulaire, le plan d'action ne se réduit pas au seul recyclage mais englobe également l'écoconception et le réemploi. Si l'ensemble de ces axes d'action apparaît pertinent, des questions demeurent sur la nature des mesures envisagées et leur mise en œuvre. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les objectifs précis fixés par le Gouvernement pour accélérer le recyclage des plastiques, favoriser leur écoconception et encourager leur réemploi à grande échelle, ainsi que le calendrier de déploiement du plan d'action dans les secteurs les plus concernés. Il souhaiterait également savoir si ces mesures vont uniquement impacter les acteurs économiques de la plasturgie, ou si elles engloberont plus largement, les consommateurs, les collectivités territoriales, d'autres acteurs économiques. Ensuite, il souhaiterait savoir en quoi et comment ces nouvelles mesures vont s'articuler avec la législation existante, ainsi que les possibles incidences sur le mécanisme des filières à responsabilité élargie du producteur à travers leurs cahiers des charges et l'éco-modulation des éco-contributions. Enfin, il souhaiterait être renseigné sur les retombées financières du futur plan d'action en matière d'économies des coûts de collecte, de tri et de gestion des déchets plastiques.

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Question 6087 — déchets

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de collecte et de traitement systématiques des protections plastiques utilisées lors des opérations de plantation forestière, arboricoles et viticoles. Ces dispositifs, généralement constitués de manchons plastiques destinés à protéger les jeunes plants du gibier, se trouvent très fréquemment abandonnés en fin de vie dans le milieu naturel. Leur dégradation progressive génère une pollution importante aux micro et nano plastiques, qui polluent les sols et les milieux aquatiques, impactant la biodiversité et, à terme, la santé humaine. Bien que ces protections soient juridiquement considérées comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, force est de constater l'absence de cadre réglementaire exigeant leur collecte après qu'ils aient joué leur rôle de protection. De nombreux dispositifs publics de soutien à la plantation ne conditionnent pas les financements à des obligations environnementales précises en la matière. Cette situation est en contradiction avec les principes de l'économie circulaire affirmés par la loi AGEC, ainsi qu'avec les engagements nationaux et européens visant à réduire la pollution plastique. Des associations de protection de l'environnement ont récemment déposé plainte, notamment à l'encontre de l'Office national des forêts, pour pollution plastique dans plusieurs forêts d'Île-de-France. Elles dénoncent l'ampleur du phénomène, estimant à plusieurs centaines de kilos par hectare les volumes de plastique abandonnés dans certaines parcelles. Ces faits soulignent une carence dans l'application du droit en vigueur, notamment les articles L. 541-3 et L. 541-11 du code de l'environnement relatifs à la prévention de l'abandon de déchets et à l'atteinte aux objectifs de transition écologique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre obligatoire la collecte des protections plastiques utilisées dans les plantations forestières, arboricoles et viticoles, notamment celles bénéficiant de financements publics.