M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes des récentes décisions budgétaires concernant la filière biologique française. La réduction de 64 % du budget de l'Agence bio « incluant la suppression de l'enveloppe de 5 millions d'euros dédiée à la promotion de l'agriculture biologique, ainsi que la baisse significative des moyens du fonds avenir bio, réduits de 18 millions d'euros en 2024 à 8,7 millions en 2025 » va à contre-courant des engagements pris en faveur d'un modèle agricole durable et respectueux de l'environnement. Cette orientation budgétaire est d'autant plus paradoxale que le plan stratégique national de la PAC fixe un objectif de 18 % de surfaces agricoles utiles (SAU) en bio d'ici 2027 et que la future loi d'orientation agricole ambitionne d'atteindre 21 % d'ici 2030. Il est essentiel d'assurer la cohérence entre les objectifs affichés et les moyens alloués. Le fonds avenir bio joue un rôle stratégique dans le soutien à l'investissement, à l'innovation et à la structuration des filières biologiques locales. Il permet de maintenir les producteurs en activité, de créer de l'emploi non délocalisable dans les territoires et de renforcer la souveraineté alimentaire tout en répondant aux attentes sociétales en matière d'environnement et de qualité alimentaire. Sa réduction drastique affaiblirait durablement ces dynamiques collectives, notamment en région Pays de la Loire. Par ailleurs, la suppression des crédits de communication de l'Agence bio priverait l'agriculture biologique « pourtant signe officiel de qualité reconnu par les consommateurs » de moyens de visibilité et de soutien, dans un contexte déjà tendu. Cette décision intervient alors que doit être lancée la campagne nationale « C'est bio la France », votée dans le cadre du budget 2024. Une telle amputation compromettrait la relance de la consommation de produits bio. Alors que par ailleurs la loi Égalim de 2017 impose une part significative de produits « bio » dans les restaurations collectives, l'absence d'une politique volontariste se traduit en 2024 par une progression très limitée de la consommation biologique en France (+ 0,8 %), bien en deçà de celle observée dans d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie, où la croissance dépasse les 5 %. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir un soutien sincère, clair, cohérent et durable à la filière biologique, en accord avec les différents objectifs fixés au niveau national et européen.

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Question 9179 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la composition du conseil de surveillance mentionné au II ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. L'adoption récente de la loi dite « loi Duplomb », et plus particulièrement de son article 2, a suscité une très vive réaction au sein de la société française. Cette mobilisation s'est notamment traduite par la large diffusion d'une pétition qui a recueilli un nombre très important de signatures. L'ampleur du mouvement illustre clairement l'attente forte et légitime d'un encadrement rigoureux et transparent des dérogations prévues à l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires. À cet égard, l'article 2 de la loi Duplomb dispose que la procédure dérogatoire est subordonnée à un avis public préalable émis par un conseil de surveillance, institué au II ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont définis par le décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020. Compte tenu de la sensibilité majeure de ce sujet et des attentes clairement exprimées par les différents acteurs concernés, il apparaît aujourd'hui indispensable de garantir la juste composition de ce conseil de surveillance. Il en va non seulement de la crédibilité du dispositif, mais aussi de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée, légitime et pleinement compétente des acteurs scientifiques et environnementaux afin de garantir sa fonction de régulation. À cet égard et conformément à l'esprit des dispositions de l'article L. 253-8 du code précité, qui mentionne au pluriel les « établissements publics de recherche », il serait pertinent de compléter le siège actuellement réservé au président de l'INRAE par l'ajout de deux sièges supplémentaires, destinés respectivement à l'INSERM, afin de garantir la prise en compte des enjeux sanitaires liés à l'utilisation des produits phytosanitaires, et au CNRS, en tant que garant de l'expertise écotoxicologique. Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation des associations de protection de l'environnement, il serait souhaitable de modifier le décret précité afin d'en préciser les contours et ainsi assurer une pluralité et une diversité équilibrées, permettant de combiner les regards d'associations généralistes et spécialisées dans la biodiversité et la protection des ressources et des milieux. Ces ajustements seraient de nature à garantir le respect des orientations prévues au CRPM et contribueraient à renforcer la légitimité et la crédibilité des avis rendus par ce conseil. Il est essentiel que toute dérogation soit prise dans le respect des dispositions prévues dans la loi et qui seront prochainement intégrées aux dispositions du code précité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser le décret n° 2020-1600 afin de renforcer la pluralité, la légitimité et la compétence du conseil de surveillance, à la hauteur des enjeux environnementaux et sanitaires qui s'attachent à l'octroi de ces dérogations.

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Question 9129 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Philippe Bolo alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des traducteurs et interprètes judiciaires, collaborateurs essentiels du service public, qui continuent de travailler sans cadre légal clair en matière de rémunération. Ces professionnels interviennent quotidiennement auprès des tribunaux et des forces de l'ordre, mais sont soumis à un système de rémunération reposant sur le dépôt d'un « mémoire de frais » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, n'a pas de valeur juridique contraignante. En effet, un mémoire de frais n'établit pas de créance exigible, ne permet pas de bénéficier des garanties du droit commercial (comme les pénalités de retard ou le recouvrement par voie judiciaire rapide) et ne constitue pas une preuve opposable de l'exécution d'un service dans les mêmes conditions qu'un contrat de droit privé. Cette absence de reconnaissance légale place les traducteurs et interprètes judiciaires dans une zone grise juridique, où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne donne lieu à aucune obligation ferme de paiement dans des délais raisonnables. Cette situation les expose à une précarité économique persistante. À cela s'ajoute un paradoxe juridique : bien que la directive européenne 2011/7/UE impose aux États membres de garantir des conditions de paiement claires, équitables et proportionnées, la France, en les transposant de manière restrictive, a exclu ces collaborateurs occasionnels du service public (COSP) du champ d'application des dispositions protectrices. Par ailleurs, l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour déposer les mémoires de frais a aggravé leur précarité : passé ce délai, les professionnels perdent tout simplement leur droit à rémunération, alors que l'État peut, de son côté, effectuer les paiements bien au-delà de N+1, sans encourir de sanction. Cette problématique, ancienne et largement documentée, a déjà fait l'objet de nombreuses questions écrites, restées sans réponse satisfaisante. Les rares éléments apportés se limitent le plus souvent à des considérations techniques, comme l'utilisation de la plateforme Chorus Pro, sans jamais traiter le fond du problème : l'absence d'un cadre juridique clair et d'une véritable reconnaissance contractuelle de ces professionnels. Les difficultés perdurent, comme en témoignent les alertes régulières adressées aux élus par des traducteurs et interprètes judiciaires, concernés dans toutes les régions de France. Face à cette impasse juridique et humaine, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir aux traducteurs et interprètes judiciaires des conditions de paiement claires, équitables et protectrices, conformément au droit européen et dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.

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Question 8772 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Philippe Bolo appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la mise en oeuvre de la réforme du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé), telle qu'adoptée dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme prévoit, à compter du 1er août 2025, la suppression de la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité au profit d'un financement par une fraction de l'accise sur l'électricité. L'objectif est double : mettre le dispositif en conformité avec le droit européen et garantir la pérennité du financement des aides à l'électrification rurale. Elle prévoit également l'indexation des recettes du CAS Facé sur l'inflation, afin de dynamiser son financement et de permettre une augmentation de l'enveloppe budgétaire annuelle. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire 2024, a rappelé cet objectif, soulignant que « la DGEC souligne en effet que, depuis la création du CAS en 2012, le budget du CAS Facé couvert par le Turpe sur la base des prévisions de dépenses d'Enedis, n'a connu aucune progression malgré des besoins en augmentation compte tenu de l'inflation des coûts et vis-à-vis des aléas climatiques et plus généralement des besoins de résilience des réseaux, eux-mêmes en progression ». Le rôle de ce fonds est essentiel : il permet de lutter contre la fracture territoriale en soutenant les autorités concédantes dans le financement des travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité. Il est ainsi garant d'un équilibre dans la qualité de service entre les zones urbaines et rurales. Or, les besoins augmentent fortement, en raison de la transition énergétique, avec le remplacement du chauffage au fioul par des solutions électriques, du développement de la mobilité électrique et de l'installation des bornes de recharge, mais aussi de l'essor des énergies renouvelables, qui exige une adaptation rapide des réseaux, ainsi que de la multiplication d'évènements climatiques extrêmes, provoquant des dommages importants sur les réseaux et des coupures pour les usagers. Dans ce contexte, une revalorisation des montants alloués par le CAS Facé apparaît indispensable. Il lui demande donc si une augmentation de l'enveloppe budgétaire du CAS Facé est bien prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, en cohérence avec l'indexation désormais prévue des recettes sur l'inflation, et avec l'augmentation structurelle des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité des communes rurales.

Amendment· Amendement880adopted