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Person

Carole Grandjean

France

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Question· Question écrite18508open

Question 18508 — agriculture

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du projet d'ordonnance soumis au Gouvernement dans le cadre de l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les coopératives agricoles s'inquiètent notamment de l'application au contrat coopératif de la notion de prix abusivement bas, notamment au regard du projet de modification de la rédaction de l'article L. 442-9-1 du code de commerce en ce qu'il prévoirait qu'il « engage également la responsabilité d'une société agricole coopérative mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime le fait de pratiquer un prix de rémunération des apports abusivement bas ». Mme la députée partage cette inquiétude. En effet, l'adoption d'une telle disposition revient à assimiler les relations entre les coopératives agricoles et leurs adhérents à des relations commerciales régies par le code de commerce. Or cette assimilation contrevient totalement au principe même du statut coopératif, et à l'organisation et au fonctionnement des coopératives agricoles. Le système coopératif est un système protecteur pour les agriculteurs, non seulement parce qu'il repose sur la double qualité d'associé et de coopérateur, mais également parce qu'en vertu de ce principe, le partage de valeur entre la coopérative et ses membres est statutaire et ne repose pas sur une négociation commerciale. Aussi, il apparaît indispensable de protéger le régime juridique et les équilibres économiques des entreprises coopératives agricoles. En conséquence, elle lui demande s'il serait possible de reconsidérer cette question et de proposer un nouveau projet d'ordonnance en ce sens.

Question· Question écrite23587answered

Question 23587 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs qu'il serait susceptible de mettre en place afin d'améliorer l'information des enfants sur le numéro d'urgence 119 visant à porter secours aux enfants en danger. Les chiffres relatifs à l'enfance en danger sont effrayants. Actuellement, on recense 98 000 cas d'enfants en danger, soit 10 % de plus qu'il y a 10 ans. Parmi eux, 19 000 sont victimes de maltraitance et 79 000 se trouvent dans des situations à risque. Selon le ministère de la justice, 4 affaires de violences sexuelles sur 10 sont des agressions sexuelles sur mineurs. 21 % des violences sexuelles sur mineurs sont subies par des enfants de moins de 6 ans. Mais la réalité de ces chiffres reste difficile à évaluer car toutes les victimes ne sont pas en mesure d'en parler et le nombre de dépôt de plaintes ne suffit pas à lui seul à caractériser l'ensemble du phénomène. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, et notamment le fait que les mineurs ne savent pas vers qui se tourner ou ne sont pas en capacité de demander de l'aide. Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger a été créé par la loi du 10 juillet 1989. Depuis mars 1987, ce service bénéficie d'un numéro d'appel simplifié à 3 chiffres : le 119. Depuis 2003, le 119 a acquis le statut de numéro d'urgence, ce qui donne à tous les opérateurs l'obligation de rendre accessible le numéro gratuitement, y compris depuis les téléphones mobiles. Pourtant, ce numéro d'appel reste peu connu du grand public et en particulier des enfants. Une plaquette d'information a été créée. Elle présente de façon très claire et accessible le dispositif, mais elle n'est toutefois disponible qu'en téléchargement sur le site internet www.allo119.gouv.fr. Afin de prévenir les violences, de les détecter au plus tôt et de permettre à tous les enfants victimes d'avoir connaissance de ce dispositif, il conviendrait que cette plaquette soit diffusée largement dans les établissements scolaires. Cette diffusion pourrait être réalisée par l'insertion obligatoire et systématique d'une information dans tous les cahiers de correspondance des collégiens et lycéens et par la distribution de la plaquette à tous les enfants des écoles maternelles et primaires. Cette distribution devrait être accompagnée d'une information réalisée par les enseignants. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place un tel dispositif d'information.