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France · Amendment · Amendement

CS1755

Amendement CS1755 — APRÈS ART. 18

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2024

Last action

17 May 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Christophe Marion, Anne-Laurence Petel, Bertrand Sorre, Éric Poulliat, Ingrid Dordain, Cécile Rilhac, Michèle Peyron, Julie Delpech, Xavier Roseren, Stéphane Buchou, Jean-Luc Fugit, Huguette Tiegna, Véronique Riotton, Jacqueline Maquet, Raphaël Gérard, Graziella Melchior, Sophie Errante, Lysiane Métayer, Mireille Clapot

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2024

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 1115‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4 (nouveau). – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences d’une aide à mourir : « 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ; « 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une aide à mourir, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 312‑1, des patients venues recourir à une aide à mourir ou de l’entourage de ces dernières. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2024

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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