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Bertrand Sorre

France

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Question· Question écrite911answered

Question 911 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'iniquité fiscale entre les personnes vivant à leur domicile pour leurs vieux jours et celles qui sont en établissements d'hébergement pour personnes âgées. Les personnes résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et étant redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année, avec un plafond à 10 000 euros. S'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, cette aide n'apporte aucun bénéfice aux personnes résidant en Ehpad non imposables. Or les personnes les moins favorisées (et parfois leurs familles mises à contribution) rencontrent hélas souvent des difficultés pour financer l'accueil en Ehpad. Il lui demande donc s'il est prévu d'établir un nouveau régime fiscal pour les résidents en Ehpad afin que ceux d'entre eux pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt afin que cette mesure leur profite dans les mêmes proportions que les résidents imposables aujourd'hui.

Question· Question écrite1028answered

Question 1028 — sécurité routière

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaques minéralogiques. Aussi appelée « doublette », l'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit qui consiste à utiliser les plaques attribuées à un autre véhicule. Bien que l'article L. 317-4-1 du code de la route stipule que cette infraction soit passible de 7 ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et d'une suspension voire d'une annulation permis de conduire pour l'auteur du délit, force est de constater que ces usurpations de plaques sont de plus en plus nombreuses. Pour faire reconnaître l'usurpation et être exonérées du paiement des amendes reçues à tort, les victimes doivent mener une fastidieuse série de démarches administratives : dépôt de plainte contre X, contestation de la contravention, nouvelle demande de certificat d'immatriculation puis fabrication d'un nouveau jeu de plaques minéralogiques. Or la commercialisation de plaques d'immatriculation n'exige pour l'heure aucun justificatif. Il est donc possible de faire éditer une plaque portant un numéro de son choix, qui ne correspond pas à son propre véhicule. Il demande donc si la règlementation du code de la route peut évoluer afin que soit vérifiée et enregistrée au préalable l'identité du demandeur d'une plaque minéralogique et que celui-ci présente le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

Question· Question écrite18673open

Question 18673 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les craintes des sportifs de haut-niveau sur le calcul de leur retraite. Selon qu'ils furent inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau ministérielles avant ou après 2012 le calcul de leur retraite sera différent. En effet, l'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau inscrits sur les listes de haut-niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 trimestres de retraite pour compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives. Depuis la réforme de 2023, ces mêmes sportifs, dès lors qu'ils sont toujours inscrits sur les listes ministérielles, peuvent bénéficier de 16 trimestres supplémentaires, ramenant le total des trimestres validés à 32, soit 8 années. Cependant, ce dispositif n'est pas rétroactif et exclut de fait les sportifs de haut-niveau ayant pris leurs retraites avant 2012. Ils sont alors contraints de racheter des trimestres souvent à des tarifs très élevés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour mettre un terme à cette inégalité de traitement.

Question· Question écrite18525open

Question 18525 — enseignement agricole

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la revalorisation de 49 points d'indice et d'une prime de 800 euros pour les infirmiers et infirmières rattachés au ministère chargé de l'éducation nationale. Cependant, à ce jour, cette mesure ne bénéficie pas aux infirmières et infirmiers de l'enseignement public agricole. Aucune mesure n'a d'ailleurs été mise en œuvre pour les inclure dans ce dispositif. Cette exclusion crée une profonde injustice pour ces infirmières et infirmiers scolaires de l'enseignement agricole. Cette différence de traitement n'est pas justifiée surtout quand on connaît leur investissement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre cette prime Ségur, qui permet de valoriser l'engagement sans faille de ces professionnels, aux infirmières et infirmiers scolaires de l'enseignement agricole.

Question· Question écrite18269open

Question 18269 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obligation de contrôle technique des deux-roues applicable depuis le 15 avril 2024. M. le député ne vient pas remettre en question l'utilité de cette mesure, eu égard aux nombreux scooters dont le moteur a été débridé et dont la vitesse excessive est responsable de graves accidents. Il souhaite exposer le cas précis des cyclomoteurs Vélosolex. Cette marque Solex, emblématique de la jeunesse pour bon nombre de Français, a fabriqué entre 1946 et 1988 plus de 8 millions de ces cyclomoteurs restés populaires et conservés précieusement par des amateurs passionnés qui en possèdent souvent plusieurs. La règlementation entrée en vigueur prévoit un contrôle technique tous les 3 ans pour ces Solex de plus de trente ans et tous les 5 ans s'ils sont déclarés véhicules de collection. Ceux mis en circulation avant 1960 sont quant à eux dispensés de contrôle technique. Ce vélomoteur réputé pour sa faible vitesse (très inférieure à 45 km/h), sobre (avec une consommation de moins d'un litre au cent), ne présente pas un réel danger dès lors que ses utilisateurs respectent le code de la route et les règles les plus élémentaires de sécurité (port du casque, une seule personne par véhicule...). De plus, ces Vélosolex sont souvent utilisés de façon occasionnelle lors de sorties organisées et encadrées, pour le plaisir de la balade et servant une cause caritative, comme c'est le cas dans le département de M. le député, la Manche. Compte tenu de ces spécificités, il lui demande si les Vélosolex pourraient, dans des conditions précises à définir, être soumis à un contrôle technique aménagé dont le coût et la fréquence ne seraient pas dissuasifs pour les passionnés qui les conservent et les maintiennent dans un état de bon fonctionnement.

Question· Question écrite18003open

Question 18003 — urbanisme

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une incohérence manifeste entre le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui interdit expressément de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés en l'absence de dispositifs et installations destinés à les protéger contre les variations climatiques (article R. 214-18 du CRPM) et le code de l'urbanisme (CU), qui exige que le pétitionnaire souhaitant construire un abri en zone non constructible relève nécessairement du statut d'exploitant agricole (article L. 161-4 du CU). En l'état actuel des choses, un particulier qui possède par exemple un équidé et qui pratique une activité agricole dans un but de « loisir » exerce une activité d'élevage au sens du CRPM. Il doit donc prévoir l'installation d'un abri dédié à son animal sous peine de poursuites pour mauvais traitements. Dans le même temps, il n'est pas considéré comme agriculteur au titre du CU, ce qui l'empêche de construire un tel abri, l'autorisation étant réservée aux seules personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du CRPM. Le principe d'indépendance des législations fait obstacle à l'application de l'article R. 214-18 du CRPM pour autoriser la construction. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme ne peut en effet tenir compte de règles extérieures au droit de l'urbanisme, sauf lorsque la prise en compte de celles-ci est expressément prévue par les dispositions d'urbanisme. Au regard de ce blocage auquel font face les maires des communes concernées par de telles constructions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article R. 421-2 du CU, lequel liste les constructions et installations dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, en y introduisant la notion d'abris pour animaux tout en opérant un renvoi à l'article R. 214-18 du CRPM.

Question· Question écrite17989open

Question 17989 — sécurité routière

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation du port du casque pour les utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisés (EDPM) et plus principalement de trottinettes électriques. En France, en 2023, 42 personnes sont décédées des suites d'un accident de trottinette électrique, soit 20 % de plus qu'en 2022. La mortalité a d'ailleurs été multipliée par quatre en 4 ans. Ces chiffres sont alarmants. Les pompiers et les hôpitaux tirent la sonnette d'alarme depuis des mois avec la multiplication des accidents. Même si le code de la route s'applique à ces engins et fixe les règles de circulation, de stationnement et les sanctions en cas de non-respect, le port du casque sur les voies vertes et les pistes cyclables n'est toujours pas obligatoire, alors même que certains EDPM peuvent atteindre 80 km/heure. Face à cette situation, il est nécessaire de réagir en imposant de nouveaux dispositifs de protection adaptés comme la généralisation du port du casque, y compris en agglomération. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre le port du casque obligatoire pour les utilisateurs d'EDPM.