Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du collectif Schaeffer, « squat » situé en banlieue parisienne entre Aubervilliers et La Courneuve, abritant une centaine de personne migrantes. Les différentes associations qui accompagnent ces personnes migrantes évoquent une possibilité d'évacuation imminente des lieux. Ces personnes n'ont toujours pas de propositions de relogement stable de la part de la préfecture, malgré les démarches DAHO qui leur sont reconnues prioritaires. Leur expulsion à cette période de l'année remettrait en cause l'ensemble des démarches administratives entreprises jusqu'à présent pour que ces personnes puissent s'intégrer pleinement dans la société française. Elle souhaite le questionner afin de connaître la réalité des décisions d'expulsion par la préfecture de Seine-Saint-Denis.

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Question 42407 — étrangers

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim entamée par des bénévoles associatifs de Calais. L'aumônier du Secours catholique pour le Pas-de-Calais, âgé de 72 ans, ainsi que deux militants associatifs sont engagés dans une grève de la faim dans l'église Saint-Pierre de Calais pour demander l'arrêt du démantèlement des camps pendant la trêve hivernale qui a débuté le 1er novembre 2021. Ils entament actuellement leur troisième semaine de grève. Alertée par les différentes associations sur place, Mme la députée sait que leur état de santé commence à se détériorer. Une réponse exclusivement sécuritaire est remise en cause par les associations locales au profit de mesures alternatives d'accompagnement et de logement des personnes migrantes dans le littoral nord. Elle souhaite savoir s'il compte mettre en œuvre des mesures alternatives aux démantèlements des camps en vue d'assurer l'ordre public dans le littoral nord.

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Question 42406 — étrangers

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes migrantes à Briançon. La situation s'est fortement dégradée ces derniers jours à la frontière franco-italienne. L'association Refuges solidaires, engagée dans l'accueil d'urgence de personnes migrantes à Briançon, a été confrontée à un flux d'arrivées migratoires trop important (200 à 300 personnes estimées), dépassant largement ses capacités d'accueil (80 places maximum). Ainsi, faute de places disponibles, les migrants furent contraints de trouver refuge dans la gare et une église de Briançon. Malgré les nombreux soutiens de l'État dans le département (ARS, DDSCPP, hôpital, préfecture), aucune solution pérenne n'est trouvée pour le moment. Le manque de places, de moyens et l'absence de solutions alternatives d'hébergement mettent en péril la qualité d'accueil des personnes migrantes sur le territoire. Au vu de l'urgence de la situation, elle souhaite savoir s'il compte mettre en œuvre des mesures visant à accompagner avec dignité les personnes migrantes de Briançon.

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Question 37081 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'exclusion de la « prime covid » des salariés d'aides à domicile employés en Cesu. En effet, une prime exceptionnelle a été mise en place par le Gouvernement pour les auxiliaires de vie à domicile. À l'heure actuelle, uniquement les personnes travaillant en association y ont droit et celles employées en Cesu se retrouvent sans prime car « non éligibles ». De plus, la majorité de ces travailleurs en Cesu sont en situation de fragilité financière : peu ou pas de congés payés, pas de 13ème mois, etc. Pourtant, ils exercent le même métier que ceux qui ont eu le droit à cette « prime covid ». Ils ont été actifs durant les deux périodes de confinements et depuis le début de cette crise sanitaire, notamment en permettant aux personnes les plus sensibles et vulnérables de rester à domicile, en leur apportant les soins nécessaires. Il est donc injuste que ces personnes soient exclues de cette « prime covid ». L'État renvoie en effet vers les départements la charge de cette attribution, leur laissant le choix. Il y a eu un dispositif de chômage partiel pour les intervenants dont les prestations ont été annulées, mais pour les intervenants auprès de personnes dépendantes qui ont continué à travailler pendant le premier confinement rien n'est prévu à ce jour en matière de prime. Par conséquent, elle souhaite connaître son point de vue sur cette situation, s'il y a eu des évolutions depuis et lui demande la possibilité d'élargir le périmètre d'éligibilité aux employés en Cesu afin de permettre à tous les employés du secteur d'aides à domicile de bénéficier de cette « prime covid ».

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Question 36224 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements récents survenus au Qatar. En effet, une nouvelle loi sur la liberté d'expression a été votée en début d'année au Qatar. Ce texte érige en infraction une série d'actes concernant la publication et la diffusion d'informations. Selon une de ces dispositions « toute personne qui diffuse, publie ou republie des rumeurs, des déclarations ou des informations fausses ou partiales dans l'intention de nuire aux intérêts de la Nation et de semer le trouble dans l'opinion publique est passible d'une peine de 5 ans de prison et de 100 000 Riyals (25 000 euros) ». Cette loi dénoncée par Amnesty International témoigne d'un recul inquiétant en matière de liberté d'expression dans toutes les couches de la société (médias, société civile, presse, etc.) De nombreux activistes sociaux la rattachent à la mort du poète et opposant qatari Fahd Bouhindi tué le 18 avril 2020 dans la prison de Bouhamour où il était détenu depuis 3 ans pour avoir dénoncé certaines pratiques du régime sur twitter. Cette loi constitue en outre une violation flagrante des engagements internationaux du Qatar signataire en 2018 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDC) dont l'article 19 garantit le droit de rechercher et de répandre des informations. Tout cela, ajouté aux mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants qui travaillent dans des conditions qui violent tout respect de la dignité humaine. Par ailleurs, la récente affaire des passagères du vol Doha-Sydney (du 2 octobre 2020) soupçonnées d'infanticide et contraintes de subir des examens et attouchements gynécologiques dégradants et humiliants, vient confirmer ces dérives. Elle souhaite savoir quelle mesure la France prévoit de déployer pour protéger les ressortissants français vivant ou travaillant avec le Qatar de ces dérives, et agir pour le respect des droits humains dans ce pays.

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Question 36139 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incompréhension que suscite parmi les professeurs documentalistes le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique aux personnels enseignants à l'exclusion des professeurs documentalistes. En effet, ces professeurs font valoir qu'ils exercent des missions d'enseignement depuis leur création dans le système éducatif français. Ils précisent que ces missions sont citées dans la circulaire de mission n° 2017-051 qui indique dans son article premier que la mission du professeur documentaliste est pédagogique et éducative et que le professeur documentaliste peut intervenir seul auprès des élèves dans les formations. Ainsi, ces professeurs documentalistes, comme les autres professeurs, sont titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Ils sont eux aussi devant élèves et interviennent régulièrement dans les classes, notamment dans des séquences d'initiation à la recherche documentaire ou en éducation aux médias et à l'information, sans que le décompte de ces heures soit toujours pris en compte. De plus, les professeurs documentalistes sont impliqués dans la gestion des ressources numériques et les relations avec des partenaires extérieurs, ce qui nécessite un équipement informatique. Il est anormal de laisser véhiculer parmi les documentalistes l'idée qu'il y aurait une certaine absence de reconnaissance à leur égard. Elle souhaite savoir dans quel cadre la question de l'attribution d'une prime aux professeurs documentalistes pourra être abordée.

Amendment· Amendement1123rejected