Amendement 689 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article L521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant. ». 2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Une part de ces allocations, à l’appréciation du juge, peut être versée sur sa décision à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. » II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

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Timeline

1. 3 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 July 2021

   Rejeté

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