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Person

Éric Girardin

France

Records

2,758 records where Éric Girardin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite31576answered

Question 31576 — élections et référendums

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Éric Girardin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 11 du code électoral. Le 2° du I. indique : « ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Cela pourrait sous-entendre que le paiement d'une contribution directe, pour la deuxième fois sans interruption dans le cadre d'une permanence parlementaire, permettrait d'exercer un droit électoral. Aussi, il souhaiterait connaître son interprétation sur cette question.

Question· Question écrite33571answered

Question 33571 — logement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque de pérennité des dispositifs d'aides pour la rénovation de logements (type Ma Prim'Rénov) et la difficulté pour les administrés d'établir des contacts avec les personnes concernées pour obtenir les informations adéquates. Ma Prime'Rénov a remplacé en janvier 2020 le crédit d'impôt CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) en étant réservée aux propriétaires occupants modestes. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le dispositif est renforcé au 1er octobre 2020 : MaPrimeRénov' est désormais accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Malheureusement, les dispositifs évoluant plus vite que les disponibilités des artisans du bâtiment, les administrés reçoivent des accords d'aide qui s'annulent quelques semaines après, sans avoir pu échanger (hors courriel) avec les agents soutenant cette politique publique. Aussi, il lui demande quels moyens pourraient être mis en œuvre afin de corriger ce problème et d'améliorer la pérennité de ce dispositif d'aide à la rénovation logement.

Question· Question écrite27067open

Question 27067 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le piratage des œuvres cinématographiques sur internet. Cette pratique illégale repose sur la gratuité et le non-respect de la chronologie des médias qui mettent en péril la création et la diffusion du cinéma français dans sa diversité. Elle menace les salles de cinémas de fermeture, alors que ce sont des lieux essentiels de loisir et de sociabilisation. Il n'existe pas aujourd'hui de réponse graduée au piratage suffisamment dissuasive pour la simple et bonne raison qu'aucune sanction n'indique clairement ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas. Il est communément admis aujourd'hui qu'internet n'est pas un espace de liberté sans limites. La nécessité de le réguler est désormais acquise afin de protéger les droits de chacun. L'Assemblée nationale l'a récemment démontré en travaillant sur la lutte contre les contenus haineux. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'heure numérique, une initiative visant à instaurer un dispositif de transaction pénale sera soutenue. Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette question du piratage audiovisuel, et quelles réponses il souhaite y apporter.