France · Amendment · Amendement
AS1
Amendement AS1 — APRÈS ART. 3
Introduced
10 June 2020
Last action
16 June 2020 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Jean-Christophe Lagarde, Sylvain Brial, Agnès Firmin Le Bodo, Bernard Deflesselles, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Zumkeller, Guy Bricout, Stéphane Trompille, Stéphane Demilly, Jean-Claude Leclabart, Béatrice Descamps, Maina Sage, Émilie Bonnivard, Sereine Mauborgne, Emmanuelle Anthoine, Éric Girardin, Christophe Naegelen, Lise Magnier, Jean-Luc Warsmann
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 June 2020
Summary
À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixés par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif.
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Timeline
10 June 2020
Dépôt
Source: dateDepot
16 June 2020
Publication
Source: datePublication
16 June 2020
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Sophie Auconie · UDI_I · Député
- Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
- Sylvain Brial · cosignataire
- Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
- Bernard Deflesselles · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Michel Zumkeller · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Stéphane Trompille · cosignataire
- Stéphane Demilly · cosignataire
- Jean-Claude Leclabart · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Maina Sage · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Sereine Mauborgne · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Éric Girardin · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Lise Magnier · cosignataire
- Jean-Luc Warsmann · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO420120B2782P0D1N000001
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO420120B2782P0D1N000001
- france · AMANR5L15PO420120B2782P0D1N000001 · source updated 16 June 2020