Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AC978

Amendement AC978 — ART. 59

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 February 2020

Last action

5 March 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pieyre-Alexandre Anglade, Barbara Bessot Ballot, Christine Hennion, Martine Wonner, Éric Alauzet, Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Christophe Blanchet, Bertrand Bouyx, Stéphane Buchou, Typhanie Degois, Yolaine de Courson, Éric Girardin, Valérie Gomez-Bassac, Yannick Kerlogot, Gaël Le Bohec, Thierry Michels, Laurianne Rossi, Cédric Roussel, Benoit Simian, Liliana Tanguy, Sabine Thillaye, Stéphane Travert, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 March 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 134 : « Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler des observations à leur sujet dans un délai de trois semaines. Les conventions stratégiques pluriannuelles et leurs éventuels avenants sont ensuite transmis aux commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Ces trois commissions peuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 137 : « Chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement, les sociétés France Médias et ARTE-France présentent aux commissions chargées des affaires culturelles, des finances, des affaires étrangères et des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de sa convention stratégique pluriannuelle. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 March 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.